Résidence principale et exonération de la plus-value

Le particulier qui vend son logement est exonéré de la plus-value immobilière, à condition que le bien constitue sa résidence principale effective et régulière au jour de la cession.

Pour vérifier ces conditions, les juges n’hésitent pas à examiner les consommations d’énergie qui révèlent l’occupation des lieux présumée par le vendeur.

Dans une affaire jugée en juillet 2019^*, ils ont écarté le caractère de résidence principale au motif que la faible consommation d’eau potable (8m3) sur la période allant de juin 2010 à février 2013 était incohérente avec la composition de la famille du propriétaire (4 personnes).
L’assurance habitation du bien, l’attestation de proches spécifiant ayant aidé à l’emménagement et l’avis d'imposition à la taxe foncière n’ont pas été probants.

^* CAA de Douai du 17 juillet 2020, n°18DA01579

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360 – Novembre 2020
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