Compte DPA Fiscal

Pour qui ?

Tous les exploitants agricoles, entrepreneur individuel ou société, souhaitant pratiquer la Déduction Pour Aléas (DPA). ⁽¹⁾

Le Compte DPA Fiscal est réservé aux agriculteurs :

• Soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition (les agriculteurs imposés au régime du forfait ne sont pas éligibles au dispositif).
• Ayant inscrit leur épargne professionnelle à l’actif du bilan de leur exploitation.

Pour quoi ?

Le Compte DPA Fiscal vous permet de :

• Pratiquer de la déduction fiscale DPA
• Vous constituer une épargne de précaution pour faire face à d’éventuels aléas agricoles.

Vous bénéficiez ainsi de plusieurs avantages financiers :

• Report d’imposition
• Gain de trésorerie lié au décalage d’imposition 
• Économie de charges sociales MSA (Mutualité Sociale Agricole)
• Rémunération attractive de votre épargne

Une épargne de précaution défiscalisée

Vous décidez, avec l’aide de votre comptable, des sommes à verser sur votre Compte DPA Fiscal, dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre bilan comptable. Les sommes placées sur ce Compte seront déduites de votre bénéfice imposable, dans le cadre de la Déduction Pour Aléas. Vous lissez ainsi vos revenus imposables dans le temps : vous évitez les taux d’imposition élevés les bonnes années et pourrez faire face aux coups durs les mauvaises années lorsque vous reprendrez les sommes épargnées.

La déduction fiscale DPA est plafonnée à 27 000 € par an. Ce plafond peut être augmenté de 500 € par salarié à temps plein, sous certaines conditions. Le montant maximum d’épargne cumulée en DPA s’élève à 150 000 € (capital et intérêts compris).
Pour les GAEC (Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun) et EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée) si le disponible est égal à la différence entre 150 000 € et le total des DPA et DPI déjà déduites, cette différence est multipliée par trois au maximum et dans la limite du bénéfice imposable

Une rémunération et un capital garantis

Les sommes épargnées sur votre Compte DPA Fiscal sont rémunérées selon des paliers de taux annuels progressifs sur 8 ans, et ce, dès le 1er € versé.
Vous valorisez ainsi votre épargne sans aucun risque : le capital et les taux sont garantis. En outre, vous ne payez aucuns frais d’entrée, de sortie ou de gestion.

Grille de taux avec clause de remboursement anticipé, si choix de la Caisse régionale

Taux des paliers : 

• Année 1 : 0,20% 
• Année 2 : 0,50% 
• Année 3 : 1,00%
• Année 4 : 1,25% 
• Année 5 : 1,50% 
• Année 6 : 1,85% 
• Année 7 : 2,30% 
• Année 8 : 3,05%
• TRAAB* : 1,45247%

Grille de taux sans clause de remboursement anticipé, si choix de la Caisse régionale

Taux des paliers :

• Année 1 : 0,10% 
• Année 2 : 0,40% 
• Année 3 : 0,90% 
• Année 4 : 1,15% 
• Année 5 : 1,40% 
• Année 6 : 1,75% 
• Année 7 : 2,20% 
• Année 8 : 2,95%
• TRAAB*: 1,35246%

En cas d’aléas agricoles, débloquez votre épargne

Les sommes versées sur un Compte DPA Fiscal sont bloquées pendant les 7 années qui suivent l’année du versement. Au 7^ème exercice, les sommes placées et les intérêts correspondants sont versés sur votre compte d’exploitation et réintégrés fiscalement au résultat de l’exercice concerné majoré de l’intérêt de retard

Cependant, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé de cette épargne :

Règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant,

Acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes

• Survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures ou d’une perte de bétail assuré dans la limite des franchises
• Survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente pour le règlement des dépenses en résultant
• Survenance d’un aléa d’origine économique constaté par une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée produite par l'exploitation dans l’exercice considéré par rapport à la moyenne des 3 derniers exercices précédents, qu'il s'agisse d'une baisse de prix de vente ou d'une hausse des charges.

En cas de retrait avant l’échéance du placement en dehors des cas réglementaires, des pénalités fiscales pourront être encourues.

^{* Le TRAAB, Taux de Rendement Annuel Actuariel, est le rendement effectivement perçu sur 8 ans lorsque les sommes ne sont pas retirées du compte pendant cette période. Il est calculé avant tous prélèvements fiscaux et sociaux.}

^{(1) Dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D bis du Code Général des Impôts modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012}

^{(2) Des solutions de placement sur des durées inférieures à 8 ans sont également disponibles pour permettre le réinvestissement de sommes issues de la revente de fourrages dans le cadre des dispositions prévues à l’article 72 D bis du Code Général des Impôts.}

^{Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître la disponibilité et les conditions de cette offre dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.}