Comment financer son permis de conduire avec le CPF

CONDITIONS DU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC SON COMPTE CPF

Pour financer son permis de conduire avec son compte CPF, seules sont retenues les offres des centres spécialisés dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » disposant d’un agrément préfectoral et proposant à la fois une préparation à l’épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire pour les voitures, les poids lourds et les transports en commun (catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE mentionnées à l’article R.221-4 du Code de la route).

Les permis scooter, moto, bateau, tracteur, voiturette (4 places) et quad, véhicule à boîte automatique, remorque (B1, BE, B96 et B78) ne sont pas éligibles au CPF. De même, les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points ne sont pas autorisés.

À VENIR

En plus des permis pour les voitures, poids lourds et les transports en commun (catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE), les titulaires d'un CPF pourront également à partir de 2024 utiliser leurs droits pour passer le permis de conduire des motos légères ou puissantes (catégories A1, A2 et A), le permis de conduire des voiturettes sans permis (B1) et les permis remorque (BE et B96).

Attention toutefois, si la loi n° 2013-479 du 21 juin 2023 a bien été promulguée et publiée au Journal Officiel le 22 juin dernier, il manque encore le décret d'application. La mesure qui n'est donc pas encore entrée en vigueur, et devrait l'être au 1^er janvier 2024. Affaire à suivre !

À noter que le candidat doit remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel et qu’il ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction d’obtenir un permis. Ce document, conservé par l’auto-école, doit pouvoir être présenté sur demande à la Caisse de dépôts.

LES DÉMARCHES POUR FINANCER SON PERMIS VIA SON CPF

Voici les démarches pour financer votre permis via votre CPF :

1. Assurez-vous que vous êtes éligible en vérifiant que vous disposez de droits suffisants sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) et que l'obtention du permis contribue à un projet professionnel ou à la sécurisation de votre parcours professionnel. Par ailleurs il faut avoir au moins 16 ans (ou 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage) pour utiliser le CPF pour financer le permis de conduire,
2. Sélectionnez une auto-école agréée pour la préparation à l'épreuve théorique et pratique du permis de conduire.
3. Faites une demande de financement via le site moncompteformation.gouv.fr ou via l'application "Mon Compte Formation".
4. Remplissez et remettez à l'auto-école une attestation sur l'honneur indiquant que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
5. Une fois la demande de financement acceptée, vous pouvez commencer votre formation.

À lire également : Étudiants, jeunes, apprentis : toutes les aides pour le permis de conduire

COMBIEN D'HEURES DE CPF POUR FINANCER SON PERMIS DE CONDUIRE ?

Le nombre d'heures CPF (Compte personnel de formation) nécessaires pour financer votre permis de conduire dépend du coût total de votre formation et du montant de votre crédit disponible sur votre compte CPF.

Le CPF est désormais exprimé en euros et non en heures. Chaque actif acquiert 500€ par an pour se former (800 € pour les moins qualifiés), dans la limite d'un plafond de 5000€ (8000€ pour les moins qualifiés).

Il est donc important de vérifier le solde de votre compte CPF, disponible sur le site officiel Mon Compte Formation, afin de déterminer combien il vous reste pour financer votre permis de conduire.

© Uni-médias – Dernière mise à jour Août 2023

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