Perte d’un proche & Succession : les démarches

Vous avez perdu un proche et de nombreuses questions se présentent. Que deviennent les comptes du défunt ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quelles sont les démarches à effectuer dès maintenant et dans les semaines à venir ? Dans cette épreuve, nous vous aidons à y voir plus clair, afin que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel.

QUE DEVIENNENT LES COMPTES DU DÉFUNT ?

L’ensemble des biens du défunt, y compris les dettes, est transmis au moment de sa succession. Outre les biens mobiliers et immobiliers, cela concerne également les comptes courants, l’épargne et les valeurs mobilières.

LES COMPTES COURANTS

Individuel : Le compte est bloqué, la(les) procuration(s) annulée(s), et le solde du compte arrêté.

Joint : Le compte n’est pas bloqué, sauf exception, et il est transformé en compte individuel. Les procurations sont annulées et à remettre à jour avec le conseiller du défunt.

En indivision : Le compte est bloqué jusqu’aux instructions des ayants droit ou du notaire.

LES COFFRES

Individuel : Le coffre est bloqué et peut être ouvert sur demande de tous les héritiers présents ou représentés, avec la production de l’acte de notoriété et de la clef.

Joint : L’accès par le Co-titulaire perdure sauf si un héritier ou le notaire s’y oppose.

PRODUITS D'ÉPARGNE

Livrets : L'information du décès entraîne le blocage des livrets. Ils continuent à générer des intérêts jusqu’à leur clôture.

PEA : Le Plan Epargne en Actions est clôturé au décès du titulaire. Les titres qui le composent sont transférés sur un compte titres ordinaire et les héritiers peuvent, sous certaines conditions, les partager ou les vendre.

CEL : Les droits à prêt et prime d’épargne du Compte Epargne Logement (CEL) peuvent être transférés à un héritier.

Comptes titres :

Individuel : Le compte-titres est bloqué en attente des instructions des héritiers.

Joint : Sauf exception, le compte-titres continue de fonctionner et il est transformé en compte-titres individuel.En indivision : Les co-indivisaires survivants et les héritiers peuvent laisser subsister l’indivision ou y mettre fin en vendant les titres ou en faisant une répartition.

PEL : Le Plan Epargne Logement est cessible à l’un des héritiers (se rapprocher du conseiller du défunt).

LES PLACEMENTS

Assurance-vie : L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession et son versement est exonéré partiellement ou totalement de droits fiscaux. Sachez que si vous décidez de replacer les fonds (après acquittement des droits fiscaux le cas échéant) sur de nouveaux contrats d’assurance-vie proposés par le Crédit Agricole d’Ile-de-France, vous bénéficierez d’une exonération de droit d’entrée.

PERP : Si le défunt était en phase d’épargne : le bénéficiaire désigné dans la clause du Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) perçoit une rente viagère individuelle. Si le défunt percevait une rente : le versement de la rente s’arrête au décès sauf s’il a opté pour une réversion. L'héritier bénéficiaire doit prendre contact avec l’Agence Conseil Successions.

LES CREDITS EN COURS

Prêt assuré : La prise en charge par l’assurance se fera après étude du dossier.

Prêt non-assuré : Si le prêt n’était pas assuré, il est dû par les héritiers.

Prêt individuel : Les échéances sont bloquées jusqu’à la prise en charge par l'assureur, ou jusqu’au remboursement du prêt par les héritiers.

Prêt joint : Les échéances continuent à être prélevées jusqu’à la prise en charge par l'assureur ou jusqu’au remboursement du prêt par le co-emprunteur ou les héritiers.

En l’absence de dispositions testamentaires, c’est le Code Civil qui détermine la part d’héritage qui revient à chacun.Pour en savoir plus sur les règles de base d’une succession, nous vous invitons à consulter le site du Service Public.

QUELLE DÉMARCHE À QUEL MOMENT ?

Vous êtes, ou le défunt était, client du Crédit Agricole d’Ile-de-France ? Les conseillers spécialisés de notre Agence Succession sont à votre écoute et répondent à vos questions.

SOUS 24 H

Constater le décès : Faire constater le décès par un médecin.Si le décès a eu lieu sur voie publique, demander le N° de Procès Verbal et le nom de l’officier de police ayant constaté le décès pour demander le certificat de décès et le certificat médical au procureur de la République.

Déclarer le décès : Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès. La mairie établit un acte de décès, absolument nécessaire pour toutes vos démarches (en demander plusieurs exemplaires). Si le décès a eu lieu à l’étranger, contacter en France le ministère des affaires étrangères, ou contacter à l’étranger l’Ambassade de France pour obtenir le certificat de décès.

SOUS 48 H

Pompes Funèbres : Rechercher si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.La facture des frais funéraires peut être réglée sur les comptes du défunt dans la limite de 5000 euros, sur présentation de l’original et d’une autorisation de prélèvement signée par une personne qui a procédé aux démarches.

Informer l’employeur si le défunt était salarié :

• Salaires : Penser à informer l’employeur du défunt et lui demander le versement du salaire, le solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail.
• Epargne salariale : Contacter le service du personnel pour le déblocage de l’épargne salariale dans les 7 mois à compter du décès maximum pour éviter la fiscalité.
• Santé-Prévoyance : Si le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance prévoyance, se renseigner auprès de l’employeur pour les modalités de déblocage du capital décès.

Informer la/les banque(s) : Toutes les banques dont le défunt était client doivent être informées en envoyant un acte de décès. Si le défunt était client au Crédit Agricole d’Ile-de-France vous pouvez :

• Remettre l'acte de décès à l’agence bancaire du défunt,
• L'envoyer directement au Crédit Agricole d’Ile-de-France à l’Agence Conseil Successions, 26 quai de la Rapée - 75012 PARIS, en précisant vos coordonnées et votre lien de parenté.

SOUS 7 JOURS

Informez la Sécurité Sociale (CPAM ou MSA) : Sous certaines conditions un Capital décès peut être versé.

Pour cela, contacter :

• CPAM : www.ameli.fr ou par téléphone au 3646.
• MSA Ile de France : contacter l’antenne d’Ile-de-France au 01 30 63 88 80.

RSI : Sous certaines conditions un capital décès peut être versé. Contacter la Caisse dont dépend le défunt.

Pôle Emploi : Prévenir Pôle Emploi pour suspendre le versement des allocations. Sous certaines conditions une allocation décès peut être versée au conjoint.

Mutuelle : Demander le versement des prestations dues. Certaines mutuelles peuvent verser un capital pour la prise en charge des obsèques. Sous certaines conditions il est possible de continuer à bénéficier de la mutuelle du défunt.

SOUS 30 JOURS

Locataire :

• Si le défunt était locataire et vivait seul, le décès met fin au bail.
• S’il vivait avec un conjoint ou partenaire de Pacs, le transfert de bail est automatique.
• S’il vivait en concubinage, la demande de transfert de bail doit être demandée par le concubin survivant au propriétaire (voir modèle de lettre en bas de page).

Propriétaire :

• Si le défunt était propriétaire de son lieu d’habitation, son conjoint peut rester 12 mois dans les lieux. Vous rapprocher du notaire pour les modalités règlementaires.
• Si le défunt était propriétaire d’un bien locatif, informer les locataires de la nouvelle personne en charge de l’encaissement des loyers (héritier ou notaire).

Maison de retraite : Demander la restitution du dépôt de garantie et les feuilles de soins en cours pour obtenir les remboursements.

Caisses de retraite : La demande de pension de réversion est à formuler auprès de chaque caisse de retraite dans les 12 mois qui suivent le décès (sauf Pacsés et concubins). Demander l’interruption du versement des allocations et le règlement des sommes restants dues (voir modèle de lettre en bas de page).

CAF : Informer la Caisse des Allocations Familiales du décès pour le calcul des prestations avec prise en compte de la nouvelle composition de la famille.

Assurance habitation et auto :

• Se renseigner auprès de la/des compagnie(s) d’assurance pour les modalités de résiliation ou de reprise des contrats.
• Si les contrats sont assurés par Pacifica, contacter l’agence Crédit Agricole d’Ile-de-France du défunt. Trouver son agence en cliquant ici

Centre des impôts : Informer le centre des impôts pour stopper les prélèvements automatiques.

Les fournisseurs/opérateurs : Contacter les différents organismes pour reprendre ou résilier les contrats. Les factures non acquittées doivent être transmises au notaire (voir modèle de lettre en bas de page).

Les assurances-vie et décès :

• Si vous avez connaissance d’un contrat, contacter l’assureur pour les modalités de règlement.
• Si vous pensez être bénéficiaire d’un éventuel contrat, contacter l’AGIRA (1 rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09).

Si le défunt était employeur : Les contrats de travail des salariés du défunt sont rompus et ont pour conséquence le licenciement de ces employés (voir modèle de lettre en bas de page).

SOUS 3 MOIS

Recours à un notaire ?

Obligation de recourir à un notaire de votre choix dans les cas suivants : montant des avoirs au soir du décès sur les comptes du défunt supérieur à 5000 euros, présence d’un bien immobilier, testament ou donation.

Si la succession est inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Pour les modalités pratiques demander conseil auprès de la banque du défunt.

Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire si certains héritiers sont des enfants mineurs, enfants de différentes unions, majeurs protégés ou s’il y a mésentente entre les héritiers.

Administration Fiscale

Si le décès est intervenu entre le 1er janvier et 31 mai de l’année, vous devez déclarer les revenus de l’année précédente dans les délais normaux.

Pour plus de précisions : www.impots.gouv.fr rubrique particuliers.

SOUS 6 MOIS

Préfecture pour véhicule : Pour modifier la carte grise ou le certificat d’immatriculation d’un véhicule, s’adresser à la Préfecture.La démarche est gratuite si la demande est faite par le conjoint, payante pour les autres héritiers (voir modèle de lettre en bas de page).

Déclaration de succession : La déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès. Plus d’informations ici sur le site du Service Public. Les frais d’obsèques peuvent venir en déduction de l’actif successoral dans la limite de 1500 euros.

DOCUMENTS UTILES

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