La pose d’une clôture nécessite-t-elle une autorisation ?

Délimiter son terrain par une clôture peut demander certaines formalités. Par exemple une déclaration préalable de travaux en mairie. Sans cette démarche, on risque de devoir l'ôter.

Certes, l’article 647 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut clore son héritage », mais cette construction ne peut pas être réalisée n’importe comment et peut, dans certaines situations, nécessiter une autorisation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2019. Dans l’affaire jugée, un particulier avait édifié une clôture de deux mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur autour d’une prairie qu’il souhaitait transformer en terrain de caravaning. Or, la parcelle se trouvait dans une zone agricole pour laquelle le plan local d’urbanisme (PLU) imposait une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture, quelle qu’en soit la hauteur. Le maire de la localité a donc mis la propriétaire et les occupants en demeure de cesser leurs travaux, en vain. Poursuivis devant le tribunal, une amende et la remise en état des lieux ont été ordonnées. Une décision dont ils ont fait appel. Mais les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont également ordonné la remise en état des lieux, donc l’enlèvement de la clôture, dans un délai d'un an, sous astreinte d'un montant de 75,00 € par jour de retard passé ce délai. Une décision encore contestée par les condamnés mais finalement confirmée par la Cour de cassation.

Quand l’installation d’une clôture est soumise à autorisation

L’implantation d’une clôture nécessite, en effet, une déclaration préalable de travaux dans : une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration ; un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU) ; un secteur sauvegardé ; lorsque le terrain se trouve à proximité d’un site ou d’un monument « inscrit » ou « classé », c’est-à-dire à protégé, et ce, dans l’intérêt du patrimoine, d’un monument historique, d’un paysage ou de l’environnement.

Pour le savoir, il suffit de contacter sa mairie. Si une déclaration est nécessaire, on doit remplir le formulaire Cerfa n°13703*07.

À savoir, les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme.

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