Employeur particulier : 3 options pour compenser les heures non travaillées par votre salarié

Parmi les 3,4 millions d’employés à domicile et d’assistantes maternelles recensés par la Fédération des particuliers employeurs en France, nombreux sont ceux ne pouvant plus exercer leur activité professionnelle depuis l’instauration du confinement de la population, le 17 mars dernier. Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour ces salariés. « Mais elles en appellent d’abord à la solidarité nationale pour éviter que ces petits salaires se retrouvent dans une situation économique difficile, a déclaré Adrien Gauthier, porte-parole de l’Accoss, la caisse nationale du réseau des Urssaf. Nous incitons en premier lieu tous les particuliers employeurs à maintenir le salaire mensuel habituel de leur salarié même si certaines heures n’ont pas été effectuées ».

En pratique, les employeurs disposent de trois options, selon leurs possibilités financières et de leur désir de solidarité à l’égard de leur salarié.

Indemnités exceptionnelles

À la fin du mois, l’employeur déclare les heures de travail réellement effectuées sur le site du Cesu ou, s’agissant d’une assistante maternelle, sur le site Pajemploi. Ensuite, il doit indiquer, sur un formulaire ad’hoc disponible sur ces sites, les heures prévues habituellement dans le mois mais qui ont été  chômées. Il doit payer à son salarié 80 % de la rémunération nette correspondante à ces heures non effectuées. Ce montant lui sera remboursé sur son compte bancaire sous un délai d’environ 15 jours. 

Les employeurs déclarant habituellement leur salarié sur papier devaient recevoir le formulaire spécifique par courrier. Quant aux particuliers passant via une plateforme Internet de mise en relation avec des employés, ils effectuent leur déclaration comme d’habitude sur la dite plateforme puis remplissent le formulaire complémentaire sur le site du Cesu ou de Pajemploi pour les heures non travaillées. 

Garde d’enfant et chômage partiel : quelles mesures de maintien des salaires ?

Les entreprises ont la possibilité de mettre les salariés au chômage partiel, selon certaines conditions. Une manière de permettre aux salariés de conserver une partie de leur salaire, 84% de la somme (net) pour les salaires supérieurs au SMIC et 100% pour les salariés au SMIC. L’État prend en charge le chômage partiel (en remboursant l’entreprise à postériori) et propose employeurs qui le peuvent de compléter le salaire des salariés.

De la même manière, les salariés qui ont été contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture des établissements scolaires bénéficient d’une indemnité spécifique de « garde d’enfants ». Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a annoncé le 17 avril 2020 que ce système prendrait fin le 1er mai 2020, les salariés concernés basculant sur le chômage partiel.

Un don solidaire 

Une autre option préconisée par les pouvoirs publics est de déclarer les seules heures réalisées par le salarié sur les sites du Cesu ou de Pajemploi et d’accorder un don solidaire au salarié pour compenser sa perte de salaire net. Cette somme réglée par l’employeur directement à son salarié ne supporte aucune charge sociale et ne sera donc pas prise en compte pour le calcul de sa retraite. Elle n’ouvre pas droit au crédit d’impôt pour l’employeur. Le salarié devra, quant à lui, la porter sur sa déclaration de revenus. 

Une déclaration de la totalité des heures habituelles

Les employeurs les plus généreux sont invités à procéder comme en temps ordinaire : déclarer sur l’intégralité des heures habituellement effectuées sur un mois. Cette solution est la plus favorable au salarié, la totalité de sa rémunération habituelle donnant lieu aux cotisations sociales. L’employeur bénéficie, lui, du crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées.

© Alexandre Roman – Uni-Médias – avril 2020

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