Plan d’épargne retraite (PER) et IFI
20/04/2023 - 1 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
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Plan d’épargne retraite (PER) et IFI
Les contribuables redevables de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent déclarer leurs différents supports de placement à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens immobiliers.
La question se posait de savoir si les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) faisait partie des actifs à déclarer. L’administration fiscale vient de répondre par la négative : les unités de compte représentatives d’actifs immobiliers détenues dans un PER assurantiel, telles que les parts de SCPI, ne font pas partie du patrimoine imposable à l’IFI car il s’agit d’un contrat non rachetable. Mais précise-t-elle à partir du moment où le PER devient rachetable, soit parce que le contribuable a atteint l’âge de la retraite, soit parce qu’il se trouve dans une situation autorisant un déblocage exceptionnel de son épargne, le PER devient imposable à l'IFI.
Autrement dit, la simple survenance d’un événement permettant le déblocage de l’épargne suffit à donner au PER un caractère rachetable et à le rendre imposable (source : Réponse ministérielle à Claude Malhuret, JO Sénat du 9 février 2022, p. 974).
© Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-médias – Avril 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
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