Sous-location saisonnière d’un meublé et locations touristiques

Il peut être tentant pour un étudiant de sous-louer son meublé dès que les cours finissent, parfois très tôt dès le printemps. S’il habite une ville où la demande des touristes dans ce type de logement est importante, c’est d’autant plus facile. C’est l’assurance, pendant ces quelques mois, de voir son loyer payé par des clients de passage et aussi de retrouver son habitation à la prochaine rentrée universitaire, quitte à retourner habiter chez ses parents pendant un certain temps.

L’AUTORISATION DU BAILLEUR

Il n’est en effet pas interdit à un locataire de sous-louer son appartement pour de courtes durées, lorsqu’il s’absente par exemple. Mais, dans tous les cas (peu importe la durée et la fréquence des sous-locations), il doit obtenir l’autorisation, de préférence écrite, de la part de son propriétaire. Cette possibilité de sous-location peut également être expressément prévue dans le contrat de bail. Mais cette autorisation du propriétaire n’exonère pas le locataire d’autres obligations, notamment vis-à-vis de la mairie, pour sous-louer en toute légalité son bien à des touristes, s’il dépasse les 120 jours (4 mois) par an autorisés pour les locations touristiques de sa résidence principale. Au-delà de ces quatre mois, le changement d’usage du bien doit avoir été demandé en mairie.

L’AUTORISATION DE LA MAIRIE

Ainsi, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation oblige les personnes louant à titre touristique à obtenir une autorisation de la mairie. Ces locations sont en effet assimilées à un changement d'usage, qui nécessite une autorisation municipale dans certaines communes (celles de plus de 200 000 habitants, celles des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne notamment mais pas uniquement). Si dans certaines communes, ce changement d’usage est aisé, il n’en est pas de même dans d’autres agglomérations comme, par exemple, Paris ou Bordeaux.

JUSQU’À 50 000€ D’AMENDE

Les juges viennent de rappeler que tout locataire, même autorisé à sous-louer par son bailleur, doit s’assurer que son propriétaire a bien fait cette démarche auprès de la mairie. Sans quoi, il peut voir sa responsabilité engagée au même titre que celle du propriétaire bailleur (Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.187 - 15 février 2023).

Le montant de l’amende infligé au locataire peut donc être identique à celle infligée au propriétaire et cette amende est lourde. L’article L. 651-2 prévoit que « toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000€ par local irrégulièrement transformé ».

© Chantal Masson – Uni-médias – Mai 2023

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