RELATION BANQUE CLIENT

1 - CONVENTION DE COMPTE

Ce document concerne tout compte de Dépot A Vue (DAV) privé, ouvert dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole dont elle fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte (Conditions Générales au 27/09/2018).

 

Pour vous, particuliers

Pour vous, professionnels

 

Des évolutions règlementaires concernant les instruments financiers ont conduit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, à actualiser la convention qui se nomme désormais convention de compte « de titres financiers et de parts sociales ». Elle précise les règles de gestion des parts sociales des banques coopératives. Vous détenez un compte titre et/ou un Plan d’Epargne Actions (PEA) , afin que vous disposiez d’un niveau d’information optimal, nous vous engageons à :

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2 - GUIDES "CLÉS DE LA BANQUE"

GUIDE DE LA MOBILITÉ - CONCURRENCE BANCAIRE

Vous envisagez d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque. Voici un ensemble d’informations, de recommandations et de précautions à prendre pour que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.

 

INCLUSION BANCAIRE ET DROIT AU COMPTE

La loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France et toute personne physique de nationalité française résidant à l’étranger, dès lors qu’elle n’a pas de compte de dépôt en France.

 

INCLUSION BANCAIRE ET PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et entrée en vigueur le 14 novembre 2015, a été révisée en 2020. La version révisée de la charte a été homologuée par un arrêté ministériel du 16 septembre 2020 et publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2020. La charte recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et le traitement des difficultés financières.

Arrêté ministériel du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des guides :

 

INCLUSION BANCAIRE ET PRESTATIONS DE BASE

La directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement.

L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base transpose pour partie la directive en droit français. Les dispositions sur l’accès au compte sont entrées en vigueur le 23 juin 2017.Depuis, les établissements de crédit doivent disposer dans leur gamme de services, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, des prestations de base du compte définies par le Code monétaire et financier.

 

COMPRENDRE LE CRÉDIT ET L'ÉPARGNE, PRÉPARER VOS PROJETS, GÉRER VOTRE BUDGET, AVOIR LES BONS RÉFLEXES DE CYBER-SÉCURITÉ...

 

GLOSSAIRES

 

RÉCLAMATIONS

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3 - CHARTES

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4 - INFORMATIONS REGLEMENTAIRES  
 

Pilier III 2021

- Informations au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2021
- Attestation Pilier III
 

Rapport financier 2021
Rapport financier 2020
Rapport financier 2019
Rapport financier 2018  

Chiffres clés 2021
Chiffres clés 2020
Chiffres clés 2019
Chiffres clés 2018
Chiffres clés 2017

Médiation bancaire

Conformément à l’article L316-1 du Code Monétaire et Financier les litiges irrésolus peuvent être portés devant le Médiateur bancaire. Le Médiateur n’intervient que si le client a préalablement sollicité son agence bancaire et le Service Client de la Caisse Régionale. Une exception sera faite si le client n’a obtenu aucune réponse dans un délai de 2 mois. Vous pouvez consulter la « Charte du Médiateur » ou « Accéder au site Internet du Médiateur ».


Honoraires des contrôleurs légaux des comptes exercice 2021

Les honoraires hors taxes (frais et débours exclus) du collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se rapportant à l’exercice 2021 sont de 165 milliers d’euros, répartis entre Ernst & Young Audit à hauteur de 60 % et Audit Albouy Associés à hauteur de 40 %.

Prospectus émission de parts sociales, visa AMF du 13/07/2022

Communiqué des principales caractéristiques de l'émission de parts sociales

Supplément n°2 au prospectus d’émission d’Obligations Subordonnées Crédit Agricole SA, décembre 2020

Fiche de renseignement juridique des caisses locales

Mandats des commissaires aux comptes titulaires des Caisses locales

Les assemblées générales des caisses locales ont décidé de renouveler les mandats de la société Ernst & Young Audit, Tour Ernst & Young Faubourg de l’Arche 92037 LA DEFENSE et de Albouy Associés Audit, 9 rue Camille Douls 12000 Rodez comme co-commissaires aux comptes titulaires jusqu’à l’exercice clos au 31 décembre 2025.

 

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. En savoir plus

Bilan d'émissions de Gaz à effet de serre


Dispositif de lutte contre l’évasion fiscale : Communication sur l’échange automatique d’informations


Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États. La France s’est d’ores et déjà engagée à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard et, à ce jour, une centaine de juridiction s’est engagée à échanger des informations entre 2017 et 2018. Cette nouvelle norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées. Conformément aux dispositions de cette réglementation, les institutions financières du groupe Crédit Agricole se verront dans l’obligation d’obtenir la ou les résidences fiscales de tous leurs titulaires de comptes à compter du 1er janvier 2016. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site impot.gouv en cliquant sur ce lien .


Comptes inactifs et déshérence


IFR - Conditions Générales


Suite à la parution du Règlement UE N° 2015/751 du 29 avril 2015 (dit Règlement « IFR »), nos contrats d'acceptation en paiement par cartes de paiement évoluent.

Découvrez :
Les conditions générales du contrat d’acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement (pdf à télécharger)
Les conditions générales du contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes de paiement (pdf à télécharger)
Les conditions tarifaires  (pdf à télécharger)

 

Index TRCAM

TRCAM : TAUX DE RÉFÉRENCE BANCAIRE DU CRÉDIT AGRICOLE POUR LES CRÉDITS À TAUX VARIABLE.

Le TRCAM s'établit à 4,14% pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, contre 3,72% précédemment.

 

Mentions courtiers

Les mentions de courtier en assurances de votre caisse sont à votre disposition sur : www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole. 

 

Règlementation Benchmarks

Vers de nouveaux indices RFR (Risk Free Rate)

La règlementation dite « Benchmarks » encadre la disparition d’indices de référence, utilisés notamment pour le calcul d’intérêts, et leur remplacement par des indices de référence considérés comme étant plus fiables. Courant 2021, les clients détenant des produits (crédits, comptes) indexés seront contactés par leur Caisse régionale pour expliquer les modalités de changement d’indices.
En savoir plus
 

Organisation en cas de nouvelles évolutions sur les indices de référence  

Conformément à l’article 28.2 de la règlementation Benchmarks, les Caisses régionales ont prévu, dans le cadre d’un plan dit « de contingence », les actions à engager dans le cas de survenance d’un évènement affectant tout indice de référence utilisé dans les relations contractuelles avec leurs clients et leurs contreparties et en particulier si ces indices venaient à disparaitre. 
En savoir plus

 

Ma banque au quotidien

Conditions générales des conventions de compte et contrats cartes

Pour vous, particuliers :

La Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2) fait évoluer le cadre réglementaire et vise à renforcer la protection des clients en cas de fraude en matière de paiement. En savoir plus

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5 - MIF : Directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2)


La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise la directive sur les marchés d’instruments financiers (« MIF »).
Cette directive « MIF2 » vise notamment, à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers.

Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires pour :

  • Déterminer un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client,
  • Mettre l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client,
  • Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs d’investissement.

Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes.Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents :

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6 - EMPRUNTER ET S’ASSURER

Information relative à la convention AERAS 

En savoir plus
7 - TRANSMISSION DE DONNEES À CARACTERES FISCAL

FATCA, un dispositif réglementaire qui concerne le Groupe Crédit Agricole SA et sa clientèle
 
Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.
Crédit Agricole S.A. s’est enregistré sur le portail de l’IRS. Le GIIN de Crédit Agricole S.A. est le suivant : CEQ4EV.00000.LE.250 et celui de sa succursale de Londres : CEQ4EV.00000.BR.826

Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.
Les institutions financières françaises non-américaines (i.e. banques, compagnies d’assurance-vie, teneurs de comptes, brokers) identifient et communiquent des informations concernant leurs titulaires de comptes contribuables américains ou susceptibles de l’être en raison de leurs liens avec les Etats-Unis américains. Elles transmettent à l’administration fiscale américaine, directement ou via leur administration locale, l’identité, le numéro d’identification de leurs clients, , les revenus (intérêts, dividendes...), les produits bruts de cession de titres ainsi que le solde de leurs comptes arrêté au 31/12/N.

Pour en savoir plus , cliquez ici

 

Communication externe institutionnelle sur l’échange automatique d’informations

 

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États. Le conseil « affaires économiques et financières » de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 la directive de coopération administrative révisée qui transpose au sein de l’Union Européenne le dispositif d’échange automatique d’information mis au point par l’OCDE. Une soixantaine de pays dont la France ont échangé des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard. Plus d’une centaine de pays échangeront à partir de 2018.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmet les données aux différentes administrations concernées.

La mise en œuvre effective des échanges est conditionnée par la signature d’accords bilatéraux / multilatéraux entre États et par une transposition dans les lois locales.

Le groupe Crédit Agricole est implanté dans plus d’une cinquantaine de pays engagés dans les échanges automatiques d’information. À ce titre, les institutions financières du groupe Crédit Agricole collectent la ou les résidences fiscales des titulaires de comptes.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

 

La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, en tant qu’établissement financier et prestataire de services d’investissement, est soumis à la surveillance et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ainsi que la Banque Centrale Européenne dans le cadre du système de supervision bancaire européen.Le dispositif en place intègre d’une part les obligations découlant des règles et recommandations internationales, d’autre part celles relevant du droit national.

 

Les obligations internationales concernées sont notamment :

  • Les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) concernant la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB/FT).
  • Les obligations issues des Directives Européennes, en particulier la Directive du 20 mai 2015 dite « 4ème Directive ».

En savoir plus :

http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Recommandations_GAFI.pdf (pdf à télécharger)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849

 

Les obligations nationales sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier et concernent notamment :

  • La connaissance dont les établissements financiers doivent disposer à l’égard de ses clients
  • La vigilance à appliquer à l’égard des opérations réalisées par ces clients
  • L’interdiction d’exécuter toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme
  • L’obligation de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN concernant toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418331&idSectionTA=LEGISCTA000006165345&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20171024

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin

 

Le dispositif de lutte contre le blanchiment au sein du Groupe Crédit Agricole

Une procédure définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier "Sécurité Financière" dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme, aux embargos et au gel des avoirs.

Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la conformité mis en place par le Groupe.

Elle a en charge :

  • la mise en place et le contrôle des normes et procédures,
  • la définition des règles d’entrée en relation et de connaissance des clients,
  • la mise en place des outils de filtrage des flux et de monitoring des comptes,
  • le traitement des anomalies ou opérations suspectes,
  • la politique et le suivi des actions de formation et de sensibilisation,
  • un rôle d’alerte auprès de la Direction Générale en cas de risques pouvant entraîner la responsabilité de la banque ou avoir un impact d’image défavorable.

 

Chaque entité du groupe Crédit Agricole a un responsable de la Sécurité Financière chargé de la mise en place des règles du groupe et des obligations locales.

Chaque ligne métier opérationnelle est tenue de décliner la directive Sécurité Financière du groupe dans des procédures adaptées à ses activités.

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8 - Lutte contre la corruption - loi SAPIN II

Tolérance Zéro

Outil de signalement d’une alerte

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9 - Connaissance client

Votre banquier vous accompagnera par un conseil personnalisé sur la base d’une connaissance actualisée de votre situation. Pour ce faire, nous devons disposer d’informations à jour (justificatif d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, justificatifs de revenus, de patrimoine,…).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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10 - Synthèse de la disponibilité et des performances des interfaces mises à disposition des clients

Période concernée : Juillet - Août - Septembre 2022.

Consulter les données mises à disposition en cliquant ICI

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