Financement des collectivités territoriales : différents scénarios de réforme

C’est à la demande de la commission des finances du Sénat que la Cour des comptes s’est penchée sur de nouveaux dispositifs pour assurer le financement des collectivités territoriales. Ce travail s’est effectué dans un contexte où les recettes des collectivités sont en pleine mutation, avec notamment la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et la baisse des impôts de production.

La juridiction indique que la situation financière des collectivités présente un excédent de 4,7 milliards d’euros fin 2021. Néanmoins, elle souligne que leur système de financement est peu compréhensible pour les responsables locaux et les contribuables avec « des inégalités qui se creusent entre territoires ». La Cour des comptes a donc étudié trois scénarios de réformes : renforcer les ressources locales, la fiscalité nationale partagée ou les dotations et subventions.

TROIS OPTIONS

Le premier scénario passerait par un renforcement des ressources locales (fiscalité locale et redevance), qui représentent actuellement 66% des recettes du bloc communal. Avec un inconvénient : creuser les inégalités entre collectivités.

Le deuxième scénario amplifierait la fiscalité locale partagée. Celle-ci représente actuellement 21% des recettes des collectivités (37,4 milliards d’euros de TVA, 11 milliards de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers et 8,2 milliards de taxe spéciale des produits d’assurance). Conforme à des critères de solidarité, cette option tiendrait cependant insuffisamment compte de la notion de « territorialisation » et des « caractéristiques socio-économiques des territoires ».

La troisième évolution se concentrerait sur les dotations et subventions (26% des ressources locales avec en tête la Dotation globale de fonctionnement-DGF). Cela sécuriserait les recettes à un niveau adapté aux dépenses, estime la Cour, mais rendrait les collectivités plus dépendantes des transferts financiers de l’État.

SYNTHÈSE DES SCÉNARIOS CONSEILLÉE

Au terme de son analyse, la Cour estime qu’aucun des scénarios ne doit être choisi seul ; la réforme devra les combiner. La juridiction indique qu’il faudrait recentrer la fiscalité locale sur le bloc communal (communes et intercommunalités), afin de renforcer son autonomie. Les départements seraient eux principalement financés par les dotations de l’État pour faire face à leurs dépenses sociales. Et les régions bénéficieraient d’un financement renforcé issu de la fiscalité nationale économique.

Pour mener à bien cette réforme, la Cour préconise un renforcement du dialogue entre l’État et les collectivités et souhaite la création d’une instance indépendante pour mener le dialogue.

Pour en savoir plus :
Les scénarios de financement des collectivités territoriales – Cour des comptes, rapport octobre 2022

© Philippe Houdart – Uni-médias – Février 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.