Donation-partage : les 4 étapes clés

Comment faire une donation-partage ? Quand opter pour une donation-partage avec réserve d’usufruit ? Quels sont les frais à prévoir ? Tour d’horizon des principales étapes à suivre. 

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1. CONSULTER POUR UN BILAN PATRIMONIAL

Avant de vous lancer dans une opération qui consiste en quelque sorte en une pré-succession, il est vivement recommandé de dresser un bilan complet de vos avoirs mobiliers et immobiliers ainsi que de votre situation personnelle (régime matrimonial…), avec l’aide d’un professionnel.

Vous devez également être au clair avec vos intentions. Voulez-vous avantager à parts égales (ou pas) vos enfants, uniquement vos petits-enfants, seulement quelques-uns d’entre eux, garder la jouissance de tout ou partie de vos biens ? Suivant vos objectifs, les scénarios à envisager diffèreront.

2. CHOISIR LA FORME DE LA DONATION-PARTAGE

En dehors de sa forme classique, il existe plusieurs variantes de la donation-partage :

• La donation-partage « cumulative » : possible après le décès d’un des époux, elle vous permet de donner à vos enfants à la fois des biens vous appartenant, mais aussi ceux de la succession de votre conjoint. 
• La donation-partage « conjonctive » désigne la donation consentie conjointement par des époux au bénéfice de leurs enfants communs ou non. Une solution qui peut être avantageuse au sein de familles recomposées. 
• La donation-partage intergénérationnelle vous permet de gratifier en même temps plusieurs générations : vos enfants, petits-enfants voire arrière-petits enfants.

3. MODULER LA DONATION-PARTAGE

Comme pour toute donation, à votre demande, en tant que donateur (celui qui donne), l’acte de donation-partage peut être aménagé par votre notaire avec des clauses adaptées à votre situation.

Vous pouvez notamment faire insérer une clause dite « de retour conventionnel » qui prévoit que le don consenti reviendra dans votre patrimoine si le donataire (le bénéficiaire du don) venait à décéder prématurément.

Vous pouvez aussi ajouter dans l’acte une clause interdisant l’aliénation (la vente) et/ou l’hypothèque du bien donné.
Ou encore assortir votre donation d’obligations - on parle aussi de charges - (soins et assistance…) qui vous permettront de la révoquer si votre donataire ne les respectait pas.

4. CALCULER LES COÛTS À PRÉVOIR

Toute donation-partage doit être réalisée par un notaire. Sur simple demande, celui-ci peut vous communiquer le budget des frais à prévoir avant votre opération.

Tablez pour sa prestation sur des émoluments identiques à ceux de toute donation notariée. Leur montant, fixé par un barème officiel, est proportionnel à la valeur des biens donnés : il oscille entre 4,931% jusqu’à 6 500 euros et 1,017% au-delà de 60 000 euros, majoré de la TVA au taux de 20%.

À ceux-ci pourront s’ajouter éventuellement des honoraires de conseil, à tarif libre, ainsi que des droits de donation si la valeur des biens donnés dépasse le montant des abattements légaux (100 000 euros entre parent et enfant…).

© Uni-médias – octobre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.

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