Participation

Renseignez vous sur la participation (obligatoire pour une entreprise de 50 salariés au moins).

CHAMP D’APPLICATION

Obligatoire pour toute entreprise ou Unité Économique et Sociale (UES) employant habituellement au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice. Le bénéfice net sur lequel est calculé la participation doit être majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions du Code général des impôts limitativement énumérées par la Loi.

MISE EN PLACE

• Par accord collectif ;
• Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales représentatives ;
• Par accord au sein du Comité d’Entreprise ;
• Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du Comité d’Entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en cas d’échec des négociations l’employeur peut mettre en place la RSP(1) unilatéralement, sous réserve du respect des modalités de consultation prévues par la Loi.

L’accord doit être conclu un an maximum après la clôture de l’exercice concerné. Il doit être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Les entreprises ayant un accord d’intéressement en vigueur au moment où leur effectif atteint 50 salariés, n’auront l’obligation de mettre en place la participation qu’à l’expiration de l’accord d’intéressement. L’accord de participation ainsi conclu peut être dérogatoire (les bases de calcul et de répartition pouvant être celles de l’accord d’intéressement).

BÉNÉFICIAIRES – EPARGNANTS

Tous les salariés. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être requise.

FORMULE DE CALCUL

RSP(1) = 0,5 (bénéfice net – 5% capitaux propres) x (masse salariale / valeur ajoutée)

Des formules dérogatoires sont possibles.Le résultat d’une formule dérogatoire devra être égal ou supérieur à celui de la formule légale.

Le montant global de l’intéressement ne peut être supérieur à 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel et de la rémunération ou du revenu professionnel des chefs d’entreprises et assimilés.

MODE DE RÉPARTITION

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

• Répartition uniforme,
• Répartition proportionnelle au salaire,
• Répartition proportionnelle au temps de présence,
• Répartition en fonction d’une combinaison de tout ou partie de ces trois critères.

PLAFOND DE VERSEMENT

Le montant maximum de la prime de participation par salarié ne peut être supérieur aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale. (Ce plafond ne peut faire l’objet d’aucun aménagement à la hausse ou à la baisse).

AFFECTATION DES CAPITAUX

Pour les accords conclus après la promulgation de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 :

• placement dans un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE),
• en compte courant bloqué, ce dernier ne peut pas constituer le mode de placement unique de la réserve spéciale de participation.

INDISPONIBILITÉ DES AVOIRS

5 ans

CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

9 cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi :

• Mariage de l'intéressé
• Naissance ou adoption du 3ème enfant (et pour chaque enfant suivant)
• Divorce avec garde d'au moins un enfant mineur
• Décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint
• Cessation du contrat de travail
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
• Création ou reprise d'une entreprise sous certaines conditions (fonction et détention de nombre de parts)
• Installation en vue d'une activité non salariée
• Surendettement du salarié.

DURÉE DE L’ACCORD

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.Accord de branche

(1) Réserve Spéciale de Participation