Intéressement

L’intéressement est un mécanisme facultatif qui permet d’associer les salariés aux performances et à l’expansion de leur entreprise, sur la base de critères librement choisis et objectivement mesurables (ex : progression du chiffre d’affaires, de la productivité, …)

CHAMP D’APPLICATION

Toute entreprise. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements. L’intéressement peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises. Le périmètre de l’accord d’intéressement de groupe peut comprendre des entreprises établies dans différents états membres de l’Union européenne.

MISE EN PLACE

• Par accord collectif ;
• Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales représentatives ;
• Par accord au sein du Comité d’Entreprise ;
• Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du Comité d’Entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.

BÉNÉFICIAIRES – EPARGNANTS

Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Les chefs d’entreprises et mandataires sociaux dès lors que l’entreprise emploie de 1 à 100 salariés ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être requise.

FORMULE DE CALCUL

La formule de calcul doit être liée aux résultats et aux performances de l’entreprise. Il n’existe pas de formule légale de calcul, c’est à l’entreprise de déterminer les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement qui lui permettront de calculer le montant global de l’intéressement. L’intéressement doit être collectif et présenter un caractère objectif, variable et aléatoire.

PLAFOND DU MONTANT GLOBAL

Le montant global de l’intéressement ne peut être supérieur à 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel et de la rémunération ou du revenu professionnel des chefs d’entreprises et assimilés.

MODE DE RÉPARTITION

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

• Répartition uniforme,
• Répartition proportionnelle au salaire,
• Répartition proportionnelle au temps de présence,
• Répartition en fonction d’une combinaison de tout ou partie de ces trois critères.

PLAFOND DE LA PRIME INDIVIDUELLE

Le montant maximum de la prime d’intéressement par salarié ne peut être supérieur à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.

INDISPONIBILITÉ DES AVOIRS

Au choix du salarié, la prime d’intéressement peut lui être versée immédiatement en tout ou partie ou bien être placée au sein d’un plan d’épargne (PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOG ou PERCOI) et exonérée d’impôt sur le revenu dans ce dernier cas.

CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

L’intéressement n’a pas de cas de déblocage anticipé propre. Il bénéficie des cas de déblocage anticipé du Plan dans lequel il est éventuellement placé.

DURÉE DE L’ACCORD

3 ans