Une protection utile contre la contrefaçon

EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE DE DEMANDE D’INTERVENTION AUPRÈS DE LA DOUANE ?

Il s’agit d’une démarche qui vous permet d’attirer l’attention de la Douane sur des marchandises ou productions susceptibles d’être contrefaites et de faciliter leur interception. C’est une mesure préventive. Vous pouvez l’engager même si vous n’avez pas connaissance d’atteinte à vos droits. Pour ce faire, vous devez disposer d’un droit de propriété intellectuelle valide (marque, brevet, dessin ou modèle, droit d’auteur, etc.). Ce service est gratuit.

QUEL EST L’INTÉRÊT DE CETTE DÉMARCHE ?

La demande d’intervention permet à la Douane de cibler ses contrôles sur des produits susceptibles d’être contrefaits. En cas de soupçon, cette procédure autorise ses agents à retenir pendant 10 jours les marchandises suspectes. La Douane vous invite alors à fournir les éléments permettant de déterminer s’il s’agit d’une contrefaçon ou pas. Dans l’affirmative, vous pouvez obtenir leur destruction, sans intervention du juge, ou bien choisir d’introduire une action en justice : plainte au pénal, prise de mesures conservatoires, etc. Sinon, les marchandises sont libérées.

QUELLE EST L’ÉTENDUE DE CETTE PROTECTION ?

Il existe deux types de demandes d’intervention. La première, qui relève du droit français, consiste à mettre en place une surveillance des marchandises limitée au territoire national. La retenue peut alors porter sur des marchandises sous douane, mais aussi en libre circulation. La deuxième procédure, qui se fonde sur le droit européen, permet d’étendre la surveillance douanière à une ou plusieurs frontières tierces. Dans ce cas, en revanche, la retenue ne porte que sur des marchandises non encore dédouanées.

QUELLE PROCÉDURE SUIVRE ?

Quelle que soit votre demande, nationale ou européenne, vous devez adresser une demande en ligne ou par courrier à la Douane . Soyez exhaustif et précis : plus la douane disposera d’informations, plus elle sera efficace dans la reconnaissance des produits contrefaisants. Vous pouvez déposer votre demande d’intervention à tout moment. Elle est valable un an. Son renouvellement est possible, à condition d’en faire la demande au plus tard 30 jours avant l’échéance.

© Thibault Bertrand – Uni-Médias - Janvier 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.