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  • De nouveaux critères pour les écoquartiers

    L’Association des maires de France (AMF), les associations Intercommunalités de France et Villes de France ont signé, lors du Salon des maires et des collectivités locales de novembre 2022, une charte des partenaires des ÉcoQuartiers, en présence du ministre délégué à la Ville et au Logement et du président de la commission nationale ÉcoQuartier.

  • Le droit de préemption des communes dans les zones de captage d’eau potable

    Un décret d’application de la loi Engagement et proximité autorise les communes et les intercommunalités à préempter des surfaces agricoles dans les aires de captage d’eau potable.

  • Projets d’urbanisme : dispense d’évaluation environnementale en cas d’urgence

    En cas de situation d’urgence à caractère civil, les projets urbanistiques peuvent être dispensés d’évaluation environnementale. L’État détaille les conditions d’application de cette exception aux préfets.