Professions de santé : la publicité autorisée

La généralisation d’internet et des outils communicants bouleverse la donne dans de nombreux secteurs. C’est le cas pour les professions de santé, dont le décalage entre les obligations très restrictives en matière de communication d’un côté, et l’usage croissant de ces outils par le grand public de l’autre, devenait de plus en plus compliqué à concilier.

Une série de décrets, publiés fin 2020, a mis fin à cette situation, en assouplissant les règles encadrant la communication des professionnels de santé et en autorisant la publicité. Six professions sont concernées par ce changement : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers.

LA LIBERTÉ DEVIENT LA RÈGLE

Alors que le cadre en place reposait sur une interdiction de principe, la liberté de communication devient la règle. Un professionnel de santé est désormais « libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice », stipule le Code de la santé publique.

Concrètement, il est possible pour un médecin ou un soignant, de présenter sur un site internet, une plateforme en ligne, un journal ou une brochure, son activité, son domaine de spécialité, son parcours professionnel ou encore ses techniques d’intervention. Il peut également faire figurer, sur ses feuilles d’ordonnances ou sa plaque professionnelle, d’autres informations que celles jusqu’alors autorisées, lorsque celles-ci sont « utiles à l’information du public », précise le Code de la santé publique.

DES GARDE-FOUS SONT POSÉS

Mais cette nouvelle liberté de principe n’autorise pas tout. La santé n’est pas un objet de consommation et pour éviter toute dérive commerciale, le Code de la santé publique fixe une limite à ne pas franchir. Si les médecins et soignants sont libres de communiquer, ils doivent le faire dans le strict respect du code de déontologie.

À cet égard, il est interdit aux professionnels de santé de faire appel à des témoignages de tiers pour appuyer leur communication. Est également proscrite toute comparaison avec d’autres médecins, soignants ou établissements de santé. Et plus largement, toute incitation à un recours inutile aux soins.

En substance, le professionnel de santé est tenu de rester loyal et honnête dans sa communication. En aucun cas, il ne doit porter atteinte à la dignité de la profession ni induire le public en erreur. Si la publicité est autorisée, le Code de déontologie reste la pierre angulaire des professions de santé dans toutes les dimensions de leur exercice.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du Code de déontologie des pédicures-podologues
Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du Code de déontologie des infirmiers
Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du Code de déontologie des sages-femmes
Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du Code de déontologie des médecins
Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

© Thibault Bertrand – Uni-médias - Novembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.