20 mesures pour les travailleurs indépendants

Ce plan, qui concerne 2,9 millions de professionnels indépendants, sera soumis au Parlement dans le courant de l’automne, pour une mise en application prévue début 2022. Composé de 20 mesures, il entend renforcer la protection du patrimoine personnel des travailleurs non-salariés, améliorer leur protection sociale et créer un environnement plus favorable à la transmission/reprise d’entreprise.

UN STATUT PLUS PROTECTEUR

C’est l’un des axes majeurs du plan : créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui garantira d’office l’insaisissabilité de son patrimoine. Ce nouveau statut s’appliquera à toutes les créations d’entreprises individuelles et, pour celles déjà en activité, aux créances futures. Grâce à ce statut, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance. Vidé de sa substance, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) disparaîtra.

Autre nouveauté : les critères d’accès à l’assurance chômage des indépendants seront assouplis, notamment sur les conditions de revenus exigées. Il suffira de justifier de 10 000€ de revenus sur l’un des deux derniers exercices, contre 10 000€ sur chacun d’eux aujourd’hui.

Toujours sur le volet social, le coût des assurances accidents du travail/maladies professionnelles (qui sont facultatives) sera minoré de 30%. De quoi inciter les professionnels à davantage se prémunir contre ces risques. Enfin, la baisse de revenus subie par les indépendants en 2020 sera neutralisée, en ce qui concerne le calcul de leurs droits aux indemnités journalières. Pour les professionnels touchés par une fermeture administrative durant la crise sanitaire, ce sera également le cas pour le calcul des droits à la retraite.

FACILITER LA TRANSMISSION/REPRISE

Le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants prévoit d’alléger la fiscalité de la transmission/reprise d’entreprise. À cet égard, les plafonds d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle seront relevés. Lorsque la valeur des actifs cédés n’excédera pas 500 000€, l’exonération sera totale, puis partielle jusqu’à 1 million d’euros, contre respectivement 300 000€ et 500 000€ aujourd’hui.

Les repreneurs ne sont pas oubliés. Ceux qui reprendront un fonds de commerce pourront déduire de leur bénéfice imposable les amortissements comptabilisés au titre de cette acquisition. Ce mécanisme sera valable pour les fonds acquis en 2022 et 2023.

Sur le volet formation, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE sera doublé. Son montant passera d’environ 400 à 800€ par an.

Enfin, en matière de simplification administrative, la transformation d’une entreprise individuelle en société sera considérablement facilitée. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourra ainsi être transmis dans la nouvelle structure en une seule opération, simple d’accès.

© Thibault Bertrand – Uni-médias - Octobre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.