Les points à vérifier avant de créer votre SCI

Comparé à l’indivision, autre mode de détention collective d’un bien immobilier, le recours à la société civile immobilière (SCI) peut se justifier par la souplesse de gestion et la pérennité qu’elle apporte. Vos questions, nos réponses.

Comment monter une SCI ? Quel capital minimum ? Quel formalisme pour créer une SCI ? Ne passez pas à côté de points clefs au moment de la constitution de votre société civile immobilière (SCI).

QUEL MONTANT DE CAPITAL PRÉVOIR ?

Fixez le capital de la société civile immobilière (SCI) à une valeur aussi proche que possible du montant de l’investissement prévu. Par exemple, si vous envisagez l’achat d’un logement de 250 000 euros, divisez le capital par exemple en 250 parts de 1 000 euros. Une solution à privilégier plutôt qu’une somme symbolique de 2 500 euros par exemple, divisée en 250 parts de 10 euros chacune.

BON À SAVOIR

Si la SCI emprunte pour acquérir le bien, les associés peuvent se contenter d’apporter la partie du prix payée comptant. Le solde du capital sera libéré progressivement, au fil du remboursement du crédit, soit par les loyers perçus, soit par les versements des associés.

Pour en savoir plus : Fonctionnement d’une SCI : le mode d’emploi et La fiscalité de la SCI en 5 points

COMMENT CHOISIR VOS ASSOCIÉS ?

Le critère de confiance reste essentiel. En effet, les associés doivent répondre des dettes de la société, chacun à proportion de sa part dans le capital mais sans limite de montant. Leur responsabilité est illimitée.
Exemple. Deux associés constituent à parts égales une SCI au capital de 100 000 euros (50 000 euros chacun). Si la SCI emprunte 150 000 euros, chaque associé devra répondre du passif à hauteur de 75 000 euros, et non pas seulement dans la limite de son apport dans la société de 50 000 euros.

À lire aussi 5 bonnes raisons de monter une SCI

QUI RÉDIGE LES STATUTS ?

Méfiez-vous des statuts types que l’on trouve en librairie ou sur internet : sont-ils à jour et répondent-ils précisément à vos besoins ?
Préférez-leur les conseils personnalisés d’un avocat ou du notaire. D’autant que l’acte notarié présente une sécurité supplémentaire lorsque la SCI est constituée entre époux ou réunit parents et enfants.

BON À SAVOIR

SCI ou pas, le recours à un notaire constitue un passage obligé pour toute acquisition immobilière. Autant en profiter pour lui demander de rédiger
au préalable les statuts de votre société.

Pour aller plus loin : consulter notre article Bien rédiger les statuts de votre SCI

COMBIEN COÛTE LA CRÉATION D’UNE SCI ?

Aux honoraires du juriste, il faut ajouter le coût des formalités : publicité dans un journal d’annonces légales (entre 150 et 200 euros environ) ; immatriculation au greffe du tribunal de commerce (variable : comptez une centaine d’euros). L’enregistrement des statuts quant à lui est gratuit si le capital est constitué d’apports en numéraires purs et simples des associés.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles
n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les
conseils d’un professionnel.

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