QU'EST-CE QUE LE DÉCRET TERTIAIRE ?
Le dispositif Eco Énergie Tertiaire, ou décret tertiaire, est issu de la loi Elan. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il a pour objectif de réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire français sur les 30 prochaines années.
Pour assurer la bonne application de ce décret, les entreprises concernées seront tenues de :
>> Réaliser chaque année une déclaration obligatoire sur la plateforme numérique nationale OPERAT afin de recenser les bâtiments concernés et les consommations énergétiques associées. La première déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022.
>> Mettre en œuvre les mesures adaptées pour atteindre l’objectif fixé :
- Soit réduire la consommation énergétique annuelle des bâtiments tertiaires de 40 % d’ici 2030 par rapport à une année de référence (puis 50 % en 2040 et 60 % en 2050) ;
- Soit avoir une consommation énergétique inférieure à un certain seuil déterminé selon le type d’activité.
BON À SAVOIR
| Propriétaires, Locataires : Tous concernés ! |
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Dès l’instant où le bâtiment est éligible au décret tertiaire, chaque colocataire ou copropriétaire est concerné par les obligations du décret, quelle que soit la surface qu’il occupe. Propriétaires et locataires sont co-responsables de la déclaration à réaliser et de la mise en œuvre des mesures destinées à réduire leur consommation énergétique. |
Étape suivante :