ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Sont concernées toutes les entreprises propriétaires et locataires d’un bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire, privé ou public (bureaux, commerces, EHPAD, administrations, entrepôts, hôtel, etc.) dans les configurations suivantes :

Bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale
à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.

Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces de plancher est supérieur ou égal à 1000 m².

Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

BON À SAVOIR

Les sanctions

L’État prévoit, en cas de non-respect de cette réglementation une procédure de mise en demeure.

Si l’assujetti ne répond pas, l’État prévoit la publication de leur identité (Name & Shame), et la mise en place d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour chaque infraction.

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    Buraux, commerces, entrepôts... Quels bâtiments sont concernés par le Décret Tertiaire ?

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