LE PATRIMOINE ET LES COMPTES 

Comment réaliser l'inventaire ? 

Dans quel cas faut-il réaliser un inventaire des biens du majeur protégé ?

Comment le réaliser ?

Si vous devez réaliser un inventaire du patrimoine (aussi appelé inventaire des biens) de la personne protégée, nous vous recommandons de le finaliser dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement*. Il vous faudra ensuite l'actualiser en cas d'évolution du patrimoine de la personne protégée. Le courrier est à déposer au greffe du tribunal ou à envoyer avec accusé de réception. Pour les biens immobiliers, une estimation devra être réalisée par une agence immobilière ou un notaire.

*Pour les bien meubles corporels, et dans les 6 mois pour les autres biens, afin de l'envoyer au juge. 

Ce qu'il doit comprendre :

• l'estimation des biens immobiliers (résidence principale et secondaire, biens locatifs, terrains, forêts, etc.),
• la description des biens mobiliers (meubles, véhicules, coffre-fort…),
• l'estimation des objets de valeur supérieure à 1 500 € (bijoux de valeur…),
• l'état des comptes bancaires des autres placements à la date de la notification de la mise sous protection, ces derniers étant fournis par votre banque.

Les conditions de réalisation :

Pour les meubles ordinaires, de faible valeur, cet inventaire peut être établi par vous même en présence de 2 témoins et du majeur protégé, si son état le permet. Dressez une liste pièce par pièce des meubles et des appareils électroménagers est un bon moyen de ne rien oublier. N'hésitez pas à la compléter par des photos.

Pour les meubles et objets de valeur supérieure à 1 500 €, il est préférable d'avoir recours aux services d'un notaire, d'un commissaire-priseur ou d'un huissier de justice pour éviter toute contestation ultérieure.

Que faire ou ne pas faire ?

Nouveaux comptes :

Pour éviter au majeur protégé de perdre ses repères, la loi fixe l'obligation de conserver les comptes bancaires et les livrets d'épargne existants ouverts dans sa banque au nom de la personne placée sous curatelle ou tutelle.

À 2 exceptions près :

• Si le majeur protégé n'a pas de compte bancaire, l'ouverture de ce dernier est nécessaire. L'autorisation du juge n'est pas obligatoire.
• Si l'intérêt de la personne protégée le commande, le juge des tutelles peut autoriser le représentant légal à ouvrir un compte dans un autre établissement. C'est le cas, par exemple, de l'ouverture d'un compte dans une agence proche du domicile du majeur protégé.

Pour les anciennes procurations :

Il est nécessaire d'annuler toute procuration antérieure à l'instauration de la mesure de protection. Aucune autre procuration ne pourra être accordée à un tiers.

En cas de compte joint :

Si le majeur protégé possède un compte joint avec un tiers (époux, concubin), 2 situations sont possibles :

• La personne capable procède à son retrait du compte joint.
• Le juge autorise le retrait du majeur protégé du compte joint.

Afin de procéder à ces opérations, le solde du compte doit être créditeur.

En cas de découvert bancaire :

Si le compte du majeur protégé est à découvert au moment où débute la mesure de protection, vous devez régulariser la situation au plus vite. Par la suite, aucun découvert n'est autorisé.

En cas d'interdit bancaire :

Vous pouvez faire fonctionner les comptes avec l'autorisation du juge qui peut notamment vous autoriser à détenir un chéquier (article 427 du Code civil).

Pour un nouvel emprunt :

Un majeur protégé peut souscrire un emprunt (immobilier, crédit automobile, crédit à la consommation…) à son nom, sous réserve de l'obtention de l'accord de l'établissement bancaire, le vôtre et, selon la nature de la protection, celui du juge.

Le conflit d'intérêts :

Il vous appartient de demander au juge la désignation d'un représentant ad'hoc pour réaliser une opération où peut se présenter un conflit d'intérêt. 
C'est par exemple le cas : 
- Si vous souhaitez acquérir le bien immobilier de la personne que vous protégez ; 
- Du choix d'une option successorale ; 
- Si vous êtes bénéficaire du contrat d'assurance-vie de la personne dont vous assurez la mesure de la protection. 

Quels principes suivre pour gérer le patrimoine ? 

Dans tous les cas
Selon la loi, vous êtes tenu d’assurer la gestion « prudente, diligente et avisée » du patrimoine de la personne protégée et cela, « dans son seul intérêt ». Vous éviterez ainsi toute opération risquée. Vous vous conformerez à la volonté réelle ou présumée du majeur sous votre protection en respectant ses habitudes.

Pour la curatelle simple
Le majeur peut agir seul pour assurer les actes d’administration touchant à son patrimoine, mais vous devez l’assister pour les actes de disposition (voir exemple d'actes d'administration et de disposition ci-dessous).

Pour la curatelle renforcée
L’autorisation préalable du juge est nécessaire pour certains actes comme la mise à disposition de sa résidence principale ou secondaire (vente, location, résiliation du bail…).

Pour la tutelle
Vous seul pouvez réaliser les actes d’administration qui sont de votre unique responsabilité.

Pour l'habilitation familiale 
Il convient de se référer aux termes du Jugement. 

Quels grands principes respecter au quotidien ? 

Individualiser les comptes et livrets : le majeur protégé doit avoir des supports financiers à son nom seul.

Favoriser l'autonomie du majeur protégé dans la réalisation des actes de la vie courante : par exemple lui permettre d'avoir un compte, une carte de retrait...

Suivre les instructions décrites dans le jugement en prenant appui sur la différenciation entre les actes d’administration et de disposition (voir ci-dessous).

Veiller à ce que le compte courant soit toujours en solde positif pour sécuriser les avoirs de votre proche et éviter les frais bancaires inutiles.

Adopter une gestion prudente, diligente et avisée des avoirs financiers de votre proche, comme la loi l’impose aux représentants légaux.

Tenir régulièrement la comptabilité (dépenses et recettes) des comptes pour faciliter la rédaction du compte rendu de gestion annuel.

 Source : décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

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Prenez contact avec un conseiller spécialisé dans l'accompagnement des majeurs protégés