LA MISE EN PLACE DE LA PROTECTION

Pourquoi demander une mesure de protection ? 

Dans l'intérêt de votre proche devenu vulnérable :

Votre proche, affaibli par la maladie ou l'âge, n'est plus en mesure de gérer seul ses affaires personnelles, administratives ou financières. Il est de votre devoir de l'assister, voire de le représenter au quotidien, afin d'éviter tout abus ou acte de malveillance à son encontre.

La définition du code civil (article 415 et 425) :

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fonfamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des 2.

Qui peut saisir le juge ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent s'adresser au juge des contentieux de la protection, agissant en qualité de juge des tutelles, pour lui demander une mesure de protection :

• La personne vulnérable elle-même,
• Son conjoint marié ou son partenaire de pacs,
• Son concubin, s'il vit avec elle,
• Un parent ou une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables,
• Le procureur de la République, soit d'office, soit à la demande d'un tiers (médecin, assitante sociale ...).

Comment mettre en place une mesure de protection ? 

Pour la mise en place de la mesure vous devez :

> Saisir le Tribunal Judiciaire :

La demande doit être remise ou adressée au Tribunal Judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.

Pour que la demande soit recevable auprès du juge, elle doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux de la protection et mentionner :

• L’identité de la personne à protéger et préciser l'énoncé des faits qui motivent cette protection,
• L'identité du ou des requérants (état-civil et adresse complète) et la relation entre le requérant et la personne à protéger (joindre tout document permettant de l’établir)
  

La requête au juge

La requête de demande de mise sous protection adressée au juge doit contenir l'identité de la personne à protéger, les faits et éléments importants de sa situation qui motivent la demande de protection, sa situation familiale, la composition de sa famille, ainsi que sa situation sociale, administrative et financière.

Il faut obligatoirement joindre à cette demande un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil) et préciser l'identité du requérant ainsi que sa relation avec le majeur protégé par tout document permettant de la prouver (livret de famille, par exemple).

L'altération des facultés doit être "médicalement constatée" (ART. 1219 du code de procédure civile).

Le certificat médical accompagnant la requête de protection doit être circonstancié et décrire avec précision l'altération des facultés mentales et/ou physiques du majeur. Il doit aussi préciser au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération et en préciser les conséquences sur la vie civile de l'intéressé. 

Retrouvez les modèles de requête au juge, dans la section de documents utiles. 

Qui définit les missions de la personne chargée de la mesure de protection ?

Le juge définit dans son jugement la mission de la personne chargée de la mesure de protection. 

Cette définition repose sur une différenciation entre 2 types d'actes définis dans le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 :

• Les actes d'administration permettent une gestion courante des biens de la personne protégée, de préserver, voire de valoriser son patrimoine.
• Les actes de disposition sont considérés comme tels, les actes qui pourraient avoir pour conséquence une modification importante du contenu du patrimoine, une dépréciation significative de sa valeur ou encore une perte de propriété (vente, donation ...).

Retrouvez ici quelques exemples d'actes.

Vous souhaitez plus d'informations ? 

Prenez contact avec un conseiller spécialisé dans l'accompagnement des majeurs protégés