Foire aux questions

A-t-on le droit d'avoir une procuration sur le compte d'un majeur protégé ?

Non, seule la personne chargée de la mesure de protection et nommée dans le jugement a, de fait, procuration sur le compte.

Puis-je voir les comptes du majeur protégé par le Crédit Agricole en ligne ?

Oui, il suffit de mettre en place un accès tuteur.

Que puis-je donner au juge tous les ans comme justificatif ?

Le relevé annuel ou l'attestation annuelle des comptes fourni par la banque.

Faut-il l'accord du juge pour ouvrir un livret ou un produit d'épargne ?

Non, depuis le 29 mars 2019, à partir du moment où les opérations sont faites dans la banque habituelle du majeur protégé.

Faut-il l'accord du juge pour clôturer un compte chèque ou un livret ?

Oui, il faut l'accord du juge si le compte a été ouvert avant le prononcé de la mesure de protection. Cette autorisation n'est, en principe, pas nécessaire dans le cadre d'une habilitation familiale, il faut toujours se référer au jugement. 

Faut-il l'accord du juge pour la gestion de l'assurance vie (versements, retraits) ?

La gestion de l'assurance-vie nécessite l'accord du juge en cas de tutelle.
En cas de curatelle, en principe l'assistance du curateur suffit. 
Il faut néanmoins toujours se référer au jugement. 

Faut-il l'accord du juge pour modifier une clause bénéficiaire en assurance vie ?

Oui, pour toutes les mesures.

Faut-il l'accord du juge pour souscrire à un contrat Garantie Obsèques au nom du majeur protégé ?

Non, l'accord du juge n'est pas nécessaire. 

Faut-il l'accord du juge pour souscrire à un prêt à la consommation ?

Non, sauf pour la tutelle où l'ordonnance est obligatoire.

Faut-il l'accord du juge pour souscrire une assurance (habitation, assurance auto, protection juridique, responsabilité civile, complémentaire santé) ?

Non, l'accord du juge n'est pas nécessaire.