LES MISSIONS DE LA PERSONNE CHARGEE DE LA MESURE DE PROTECTION
 

Quel est son rôle ?

Qui exerce la mesure de protection :

La priorité est donnée à la famille de la personne vulnérable, dont un membre est chargé de l'assister ou le représenter. Lorsque ce n'est pas possible, ce sont des mandataires professionnels ou des associations tutélaires nommés par le juge des tutelles qui assurent la mesure de protection. Le juge peut également nommer un co-tuteur.

Quelle est la mission de la personne chargée de la mesure de protection :

Assurer la protection de son proche.
En acceptant d'assister ou de représenter une personne majeure, vous défendez les intérêts de la personne protégée, quant à ses biens et son patrimoine. L'étendue de votre mission est déterminée par le juge.

Agir dans son intérêt

Quelle que soit la mesure de protection prononcée, les pouvoirs publics ont fixé des principes fondamentaux qui doivent vous guider : le respect des droits et libertés individuelles du majeur protégé, la transparence de vos actions et bien sûr, l'engagement à n'agir que dans son seul intérêt.

Gérer et rendre des comptes

Votre mission implique également de remplir des formalités et autres tâches administratives obligatoires liées à la gestion des comptes et du patrimoine de la personne protégée. En fonction du type de mesure, vous devrez notamment, adresser des comptes rendus au juge.

Qui sont les interlocuteurs à contacter ?

Le juge des contentieux de la protection :

Il vous a désigné comme personne chargée de la protection de votre proche. Il est votre principal interlocuteur tout au long de la durée de la protection dont il contrôle le bon déroulement. C'est à lui que vous devrez demander les autorisations pour certains actes.

Le greffe du tribunal Judiciaire :

Il assiste le juge dans ses fonctions (tenue d'audience, rédaction des jugements, accomplissement des actes…).

Les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux : 

Agréés par les procureurs de la République, ces organismes peuvent vous apporter conseils et soutien. Renseignez-vous auprès de votre tribunal judiciaire pour connaître celui ou ceux de votre département. Pour obtenir plus d'informations, rendez-vous sur la page ISTF 44 pour la Loire-Atlantique et sur le site de l'UDAF 85 (ISTF 85) pour la Vendée. 

Au Crédit Agricole Atlantique Vendée, des experts à votre disposition :

Le conseiller Crédit Agricole ainsi que l'équipe de l'Agence Personnes Protégées se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Ils faciliteront au quotidien la gestion de la personne dont vous assurez la protection.

Les démarches à suivre

Quelle que soit la mesure prononcée :

• Prendre contact au plus vite avec la banque de la personne protégée.
• Mettre en place des moyens de paiement sécurisés, en adéquation avec la mesure de protection. 
• Envoyer à l'établissement bancaire le jugement de mise sous protection ou l'ordonnance de changement de représentant légal, un justificatif d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour vous et la personne protégée.
• Vérifier que la personne protégée est bien assurée pour son habitation, son véhicule, ainsi qu'au titre de la responsabilité civile.
• Déterminer le budget en précisant les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de la personne et au remboursement des frais d'administration de ses biens.

Quelles obligations à respecter ?

Le jugement de mise sous protection précise les grandes obligations qui incombent à la personne chargée de la mesure. Voici les principales :

Au quotidien :

Selon les besoins de la personne protégée et en fonction de ce qui est indiqué dans le jugement, demander l'autorisation au juge de réaliser les actes pour lesquels son accord est indispensable.

Après le jugement :

Dresser l'inventaire du patrimoine (aussi appelé inventaire des biens) de la personne protégée, si la mesure de protection le prévoit. 
Précisions : le délai est de 3 mois pour l'inventaire des biens meubles corporels (les objets que possède la personne protégée), et dans les 6 mois pour les autres biens (c'est à dire le détail des avoirs bancaires, les biens immobiliers et les dettes éventuelles). 

Une fois par an :

Etablir le compte-rendu annuel de gestion et actualiser l'inventaire du patrimoine, si la mesure de protection le prévoit. 

Vous pouvez retrouver des modèles d'inventaire et de compte-rendu de gestion dans l'espace documents pratiques. 

Comment la mesure de protection prend-elle fin ?

Votre mission d'assistant ou de représentant prend fin si : 

• Le majeur retrouve toutes ses capacités (mainlevée de la mesure).
• Le majeur protégé décède : votre mission s'arrête. La succession sera gérée par le Notaire. 
• La mesure de protection prend fin automatiquement en l'absence de son renouvellement, à l'expiration de la durée fixée sur le Jugement. Si vous souhaitez que la mesure soit reconduite, il faut anticiper cette démarche en saisissant le juge 6 mois avant la fin de la mesure, afin qu'il la révise. 
  
• Vous êtes déchargé ou dessaisi de votre mission au profit d'un autre représentant légal.

Dans ce dernier cas, vous devez transmettre le dossier à la personne dont vous assurez la protection ainsi qu'au nouveau représentant légal. Il doit contenir les 5 derniers comptes rendus de gestion. Vous devez aussi informer les tiers (banque, caisses de retraite, assureurs, centre des impôts, etc.) de la fin de votre mandat et transmettre les coordonnées de la personne qui reprend le dossier. 6 mois avant la fin de la mesure, et si l'intérêts du majeur protégé l'exige, faites une demande de renouvellement de mesure auprès du tribunal.

Les grands principes à respecter lors d'une mesure de protection

> Individualiser les comptes et les livrets
Le majeur protégé doit avoir des supports financiers à son nom.

> Suivre les instructions décrites dans le jugement, en se référant sur la différenciation entre les actes d'administration et de disposition (voir exemples ci-dessous).

> Adopter une gestion prudente, diligente et avisée des avoirs financiers de votre proche comme la loi l'impose aux personnes chargées de la mesure de protection.

> Tenir la comptabilité des comptes régulièrement (dépenses et recettes) pour faciliter la rédaction du compte-rendu de gestion annuel.

Source : décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

Vous souhaitez plus d'informations ? 

Prenez contact avec un conseiller spécialisé dans l'accompagnement des majeurs protégés