Du bon usage de la donation-partage

La donation-partage, avec ou sans réserve d’usufruit, vous permet de donner et de partager, à moindres frais, une fraction de votre patrimoine, dans des conditions optimisées. 

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DE QUOI S’AGIT-IL ?

La donation-partage consiste en un acte notarié irrévocable par lequel vous réalisez à la fois une donation et la répartition définitive, par anticipation, d’une partie de votre patrimoine.

Elle peut réintégrer des dons manuels et des donations simples réalisés antérieurement, sous réserve de l’accord du ou des donataires concernés (bénéficiaires du don).

Comme toute donation, la donation-partage s’accompagne d’un transfert immédiat et définitif de propriété.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? 

La donation-partage doit gratifier a minima au moins deux donataires.

Longtemps réservée aux seules donations consenties entre parents et enfants, elle s’applique désormais aussi aux :

• descendants de générations différentes : enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) ;
• enfants nés de lits différents, communs et non communs aux époux au sein d’une famille recomposée (donation conjonctive).
• héritiers potentiels, si le donateur (celui qui donne) n’a pas d’enfants. C’est-à-dire aux frères et sœurs, aux neveux et nièces.

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QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS ?

Une donation-partage peut porter sur tout type de biens : immobilier, mobilier, portefeuille de titres (actions, obligations…), sommes d’argent, entreprise…

La donation peut se faire en pleine propriété ou prendre la forme d’une donation-partage démembrée. Le donateur transmettra alors à ses donataires uniquement la nue-propriété du bien (la propriété sans l’usage) et en conservera l’usufruit, c’est-à-dire l’usage ainsi que les revenus (les fruits).

En revanche, attention : la donation-partage d’un bien immobilier unique à plusieurs personnes (on parle de bien en indivision) n’est pas acceptée par la loi.

QUEL INTÉRÊT ?

Opter pour une donation-partage s’avère judicieux dans une optique de règlement anticipé de votre succession.

Souvent conseillée, elle offre de multiples atouts comparés aux donations classiques.

• Le partage des actifs donné est définitif, ce qui évite les désaccords éventuels à propos de leur attribution lors de votre succession. 
• La valeur des biens transmis s’établit le jour de l’acte de la donation-partage et non à celui de votre succession. 
• La donation peut bénéficier à toutes les générations et à tous les enfants dans une famille recomposée, avec un avantage fiscal à la clé pour les beaux-enfants.
• Le droit de partage au taux de 2,5% (en 2019) n’est pas dû.

© Uni-médias – octobre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.

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