RELATION BANQUE CLIENT
GLOSSAIRES CCSF DES PRINCIPAUX TERMES DANS LES DOMAINES DE LA BANQUE, DE L'ASSURANCE, DE L'ÉPARGNE ET DES PLACEMENTS FINANCIERS
Le glossaire des principaux termes utilisés dans les domaines de la banque, de l'assurance, de l'épargne et des placements financiers a été élaboré par le secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans le cadre de ce Comité qui associe notamment les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, et en collaboration avec la Direction générale du Trésor et les Autorités de contrôle (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Autorité des marchés financiers).
Le glossaire a vocation à vous aider à comprendre les termes les plus couramment utilisés pour présenter les caractéristiques d'un produit et les appellations des différents produits bancaires et financiers. Etabli à des fins pédagogiques, il n’a pas de valeur juridique ou contractuelle. Seuls les termes et le contenu des documents contractuels émanant du Crédit Agricole engagent la Banque et ses clients.
NB : Ce glossaire est conçu à titre d'information et ne remplace pas les informations, ainsi que la lecture attentive des documentations et contrats qui vous sont remis et la consultation des guides tarifaires.
MA BANQUE AU QUOTIDIEN
Conditions générales des conventions de compte et contrats cartes
Pour vous, particuliers
- Convention de compte pour les Particuliers pour les comptes ouverts jusqu’au 23/06/2021
- Convention de compte pour les Particuliers pour les comptes ouverts à compter du 24/06/2021
- Convention de Compte Titres Ordinaire
- Conventions PEA
- Convention PEA PME
Directive sur les Services de Paiement (DSP)
Pour vous, professionnels
- Convention de compte pour les Professionnels
- IFR - Conditions générales et tarification
Services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
Vous souhaitez changer de banque ?
Mobilité bancaire
Vous souhaitez changer de banque ?
Ce mini-guide de la Fédération Bancaire Française vous explique les étapes à suivre. Et vous indique les options qui s’offrent à vous pour votre épargne ou vos crédits.
Changer de banque – Le guide de la mobilité
Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence
Inclusion bancaire et Droit au compte
Découvrez toutes les précisions sur le Droit de compte et la marche à suivre pour en bénéficier avec le Guide de la Fédération Bancaire Française.
Inclusion bancaire et personnes en situation de fragilité financière
La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et entrée en vigueur le 14 novembre 2015, a été révisée en 2020. La version révisée de la charte a été homologuée par un arrêté ministériel du 16 septembre 2020 et publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2020. La charte recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et le traitement des difficultés financières.
Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des guides :
Inclusion bancaire et prestations de base
La directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement.
L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base transpose pour partie la directive en droit français. Les dispositions sur l’accès au compte sont entrées en vigueur le 23 juin 2017.
Depuis, les établissements de crédit doivent disposer dans leur gamme de services, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, des prestations de base du compte définies par le Code monétaire et financier.
Réglementation Benchmarks
Vers de nouveaux indices RFR (Risk Free Rate)
Une nouvelle règlementation bancaire dite « Benchmarks », prévoit la disparition d’indices de référence utilisés pour le calcul d’intérêts, pour les remplacer par des indices plus fiables.
Courant 2021, les clients détenant des produits indexés seront contactés par leur Caisse régionale pour expliquer les modalités de changement d’indices.
En savoir plus
Organisation en cas de nouvelles évolutions sur les indices de référence
Conformément à l’article 28.2 de la règlementation Benchmarks, les Caisses régionales ont prévu, dans le cadre d’un plan dit « de contingence », les actions à engager dans le cas de survenance d’un évènement affectant tout indice de référence utilisé dans les relations contractuelles avec leurs clients et leurs contreparties et en particulier si ces indices venaient à disparaitre.
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Signature électronique
En savoir plus sur la signature électronique au Crédit agricole Atlantique Vendée
Directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2)
La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise la directive sur les marchés d’instruments financiers (« MIF »).
Cette directive « MIF2 » vise notamment, à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers.
Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires pour :
- Déterminer un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client,
- Mettre l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client,
- Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs d’investissement.
Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes.
Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents :
- La politique du Crédit Agricole pour la sélection des ordres
- Le résumé de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts du Crédit Agricole Atlantique Vendée
- Publication annuelle 2020 sur la qualité d’exécution obtenue au titre du service réception/transmission d’ordres
- Publication annuelle 2021 sur la qualité d’exécution obtenue au titre du service réception/transmission d’ordres
EMPRUNTER ET S’ASSURER
Information relative à la convention AERAS
Informations générales sur le crédit immobilier
Glossaire des taux variables en crédit immobilier
Ce glossaire, conçu à des fins informatives, correspond à l'engagement n° 4 de l'Accord signé le 22 mai 2008 par la FBF et l'ASF sur les " Taux variables et accession à la propriété - 12 engagements des établissements de crédit ". Par la présentation des termes les plus souvent employés en la matière, il permet de mieux comprendre le mécanisme des taux variables en crédit immobilier.
Seuils de l’usure et Taux de Référence du Crédit Agricole Mutuel
Informations relatives aux seuils de l’usure et au Taux de Référence du Crédit Agricole Mutuel (TRCAM) applicables au trimestre en cours :
Équivalence du niveau de garantie en matière d’assurance emprunteur des prêts immobiliers
Si vous souhaitez proposer un autre contrat d’assurance emprunteur, il devra offrir un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par votre Caisse régionale du Crédit Agricole. Chacune des garanties exigées devra donc présenter certaines caractéristiques listées ci-dessous. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance externe pourra être refusé. Pour voir les garanties exigées :
- Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale
- Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire
- Dans le cadre d’un investissement locatif
- Dans le cadre de travaux
CONFORMITÉ
Actualisation des informations de votre dossier de connaissance client
Le Crédit Agricole se conforme strictement aux dispositions légales et réglementaires. Il a par ailleurs choisi de renforcer la connaissance de ses clients, pour mieux les conseiller.
Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.
Crédit Agricole S.A. s’est enregistré sur le portail de l’IRS. Le GIIN de Crédit Agricole S.A. est le suivant : CEQ4EV.00000.LE.250 et celui de sa succursale de Londres : CEQ4EV.00000.BR.826
Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.
Les institutions financières françaises non-américaines (i.e. banques, compagnies d’assurance-vie, teneurs de comptes, brokers) identifient et communiquent des informations concernant leurs titulaires de comptes contribuables américains ou susceptibles de l’être en raison de leurs liens avec les Etats-Unis américains. Elles transmettent à l’administration fiscale américaine, directement ou via leur administration locale, l’identité, le numéro d’identification de leurs clients, , les revenus (intérêts, dividendes...), les produits bruts de cession de titres ainsi que le solde de leurs comptes arrêté au 31/12/N.
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Communication externe institutionnelle sur l’échange automatique d’informations
Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États. Le conseil « affaires économiques et financières » de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 la directive de coopération administrative révisée qui transpose au sein de l’Union Européenne le dispositif d’échange automatique d’information mis au point par l’OCDE. Une soixantaine de pays dont la France ont échangé des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard. Plus d’une centaine de pays échangeront à partir de 2018.
La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmet les données aux différentes administrations concernées.
La mise en œuvre effective des échanges est conditionnée par la signature d’accords bilatéraux / multilatéraux entre États et par une transposition dans les lois locales.
Le groupe Crédit Agricole est implanté dans plus d’une cinquantaine de pays engagés dans les échanges automatiques d’information. À ce titre, les institutions financières du groupe Crédit Agricole collectent la ou les résidences fiscales des titulaires de comptes.
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Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, Crédit Agricole S.A. a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Ce dispositif concerne tant l’entité centrale que les entités affiliées (Caisses régionales et filiales).
Crédit Agricole S.A., en tant qu’établissement financier et prestataire de services d’investissement, est soumis à la surveillance et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ainsi que la Banque Centrale Européenne dans le cadre du système de supervision bancaire européen.
Le dispositif en place intègre d’une part les obligations découlant des règles et recommandations internationales, d’autre part celles relevant du droit national.
Les obligations internationales concernées sont notamment :
- Les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) concernant la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB/FT)
- Les obligations issues des Directives Européennes, en particulier la Directive du 20 mai 2015 dite « 4ème Directive ».
En savoir plus :
Consulter les recommandations GAFI
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849
Les obligations nationales sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier et concernent notamment :
- La connaissance dont les établissements financiers doivent disposer à l’égard de ses clients
- La vigilance à appliquer à l’égard des opérations réalisées par ces clients
- L’interdiction d’exécuter toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme
- L’obligation de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN concernant toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme
En savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/tracfin
Le dispositif de lutte contre le blanchiment au sein du Groupe Crédit Agricole
Une procédure définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier "Sécurité Financière" dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme, aux embargos et au gel des avoirs.
Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la conformité mis en place par le Groupe.
Elle a en charge :
- la mise en place et le contrôle des normes et procédures,
- la définition des règles d’entrée en relation et de connaissance des clients,
- la mise en place des outils de filtrage des flux et de monitoring des comptes,
- le traitement des anomalies ou opérations suspectes,
- la politique et le suivi des actions de formation et de sensibilisation,
- un rôle d’alerte auprès de la Direction Générale en cas de risques pouvant entraîner la responsabilité de la banque ou avoir un impact d’image défavorable.
Chaque entité du groupe Crédit Agricole a un responsable de la Sécurité Financière chargé de la mise en place des règles du groupe et des obligations locales.
Chaque ligne métier opérationnelle est tenue de décliner la directive Sécurité Financière du groupe dans des procédures adaptées à ses activités.
Synthèse de la disponibilité et des performances des interfaces mises à disposition des clients.
Période concernée : Juillet - Août - Septembre 2022