Plusieurs mesures en faveur de la construction durable

La loi climat et résilience du 22 août 2021 possède un large volet consacré aux logements et à la construction. Plusieurs décrets récents permettent une application concrète de mesures prévues dans la loi. 

UN CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

Ainsi, un décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement, précise la définition des travaux de rénovation entraînant une incidence significative sur la performance énergétique. Les travaux d’isolation thermique des toitures et des murs donnant sur l’extérieur sont concernés. Le décret fixe en outre l’ensemble des travaux et des matériaux qui devront être détaillés au sein du carnet d’information du logement (CIL). Prévu par la loi climat, ce dernier doit accompagner toute opération d’amélioration de la performance énergétique du logement. La nature des matériaux isolants et ses caractéristiques thermiques doivent aussi être précisées. Les collectivités privilégient déjà, en pratique, de plus en plus les matériaux économes en énergie lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments publics. Pour les établissements scolaires ou autres bâtiments publics (bibliothèques, gymnases…), elles exigent très fréquemment l’utilisation de matériaux bio-sourcés et renforcent l’utilisation du bois dans de nombreuses constructions.

L’enjeu est fondamental puisque le secteur de la construction est à l’origine de plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre en France. Le bâtiment demeure actuellement le premier secteur en matière de consommation d’énergie (chauffage, climatisation, équipements, éclairage, etc.). La consommation du secteur a augmenté de 20% en 30 ans malgré la mise en place de mesures d’économies d’énergie. 

DÉROGATION POSSIBLE AUX RÈGLES DE HAUTEUR

Un autre décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 permet de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU), en dépassant d’un mètre la hauteur maximum pour végétaliser les toitures et les façades. Cette possibilité de déroger aux dispositions du PLU est également possible concernant l’aspect extérieur des bâtiments (végétalisation des façades) et détaillée à l’article R. 152-9 du Code de l’urbanisme. Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme.

Rappelons que la loi prévoit également de pouvoir déroger à la hauteur maximale prévue par le PLU lorsque le respect de normes d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur des planchers. L’article 210 de la loi climat doit permettre de déroger à la hauteur maximum, à condition de ne pas dépasser 2,50 mètres de plus et de ne pas créer d’étage supplémentaire.

© Philippe Houdart – Uni-médias – Février 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.