Contrats Madelin : ce qui change et ce qui ne change pas avec la création du nouveau PER

LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE CONTRAT MADELIN

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés « TNS » (professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires) de se constituer une protection sociale sur-mesure en matière de retraite, d'invalidité-décès, de maladie-maternité et de chômage tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Les cotisations sont en effet déductibles des revenus professionnels dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

Pour cela, les travailleurs non-salariés peuvent adhérer volontairement, auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles, à 4 types de contrats pouvant bénéficier du cadre et des avantages de la loi Madelin :

1. Contrats retraite Madelin : l’objectif des contrats retraite Madelin est la constitution d’une épargne retraite qui, dès le départ à la retraite, permettra le versement d’une rente en complément des retraites obligatoires.
   
   
2. Contrats de prévoyance Madelin : ces contrats permettent au TNS de s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité grâce au versement, selon le cas, d’indemnités journalières ou d’une rente d’invalidité, et de protéger sa famille (conjoint, enfants à charge) en cas de décès via le versement d’une rente ou d’un capital.
   
   
3. Contrats complémentaire santé Madelin (mutuelle Madelin) : ces contrats permettent de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou en totalité, en fonction du niveau de couverture retenue.
   
   
4.  Contrats perte d’emploi Madelin : ces contrats permettent de garantir le versement d’un revenu de substitution, pendant une certaine durée, en cas de perte d’emploi involontaire des chefs d’entreprise, dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux ne bénéficiant pas de l’indemnisation de Pôle emploi.

Selon le souscripteur, il peut s’agir de contrats Madelin souscrits distinctement ou d’un contrat unique couvrant différentes garanties (retraite et prévoyance, par exemple). Les contrats Madelin peuvent être souscrits à titre individuel (lorsqu’ils s'adressent au TNS et, le cas échéant, à ses ayants droit) ou à titre collectif (cas des contrats complémentaire santé Madelin qui s’adressent aux familles).

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LES CONTRATS MADELIN EXISTANTS (AUTRES QUE LES CONTRATS RETRAITE) NE SONT PAS IMPACTÉS

Seuls les contrats retraite Madelin visant la constitution d’une épargne retraite sont impactés par la création du nouveau PER. Le cadre et les avantages de la loi Madelin pour les autres contrats/garanties ne sont pas concernés.

Les contrats de prévoyance Madelin, complémentaire santé Madelin et perte d’emploi Madelin déjà souscrits continuent à exister sans changement. Ainsi, l’obligation de versement régulier des primes et cotisations dues au titre de ces contrats, notamment en 2020, est inchangée. De même, les avantages fiscaux propres à la loi Madelin perdurent. Ainsi, l’enveloppe spécifique de déduction fiscale des versements de chacun de ces contrats est maintenue :

• Contrats de prévoyance Madelin et contrats complémentaire santé Madelin : les cotisations annuelles sont déductibles des revenus professionnels pour un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) auquel s'ajoute 3,75% du bénéfice imposable, le tout limité à 3% de 8 fois le PASS, soit une déduction maximale de 9 873€ pour 2020.
  
  
• Contrats perte d’emploi Madelin : les cotisations annuelles sont déductibles des revenus professionnels dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
  
  - 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS,
  - 2,5% du PASS, soit un forfait de 1 028€ pour 2020

Ces plafonds de déduction fiscale s’appliquent à condition que le TNS soit à jour de ses cotisations sociales obligatoires. Ces plafonds sont indépendants du plafond fiscal de déduction des cotisations des contrats retraite Madelin (voir ci-dessous).

En cas de transfert sur un PER des droits constitués au titre de l’épargne retraite à partir d’un contrat Madelin prévoyant des garanties de nature différente (garanties prévoyance, par exemple), les garanties prévoyance ne sont pas impactées (le transfert nécessite toutefois une régularisation juridique du contrat, voir ci-dessous).

LES CONTRATS MADELIN PEUVENT TOUJOURS ÊTRE SOUSCRITS

La commercialisation des nouveaux PER depuis le 1^er octobre 2019 ne change pas la possibilité pour les TNS de souscrire des contrats Madelin prévoyance / santé / perte d’emploi, quand ils le souhaitent, en 2020 comme par la suite, sans limitation de durée. Ces contrats bénéficient, comme auparavant, des enveloppes de déduction fiscale qui leur sont propres.

LA CRÉATION DU PER N’IMPACTE QUE LES CONTRATS RETRAITE MADELIN

À partir du 1^er octobre 2020, les contrats retraite Madelin seront définitivement fermés à la commercialisation, de même que les garanties épargne retraite susceptibles de figurer sur un contrat Madelin à souscrire avec d’autres garanties (sauf mise en conformité avec les règles du PER).  

Pour autant, le PER ne met pas fin à l’existence des contrats retraite Madelin (et des garanties épargne retraite figurant dans d’autres contrats Madelin) souscrits avant le 1^er octobre 2019. Leurs souscripteurs ont donc le choix entre :

1. Conserver en l’état leur contrat retraite Madelin (ou garanties épargne retraite) pour une durée indéterminée, et continuer à l’alimenter, sans changement dans les règles de fonctionnement. En particulier, les cotisations annuelles sont déductibles des revenus professionnels à hauteur de 10% du PASS ou 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS auquel s'ajoute 15% du bénéfice imposable compris entre un PASS et 8 PASS. Le PASS pour 2020 est fixé à 41.136€
   
   
2. Ou bien transférer leur contrat retraite Madelin (ou garanties épargne retraite) sur un PER :

• Un tel transfert est une option mais pas une obligation
  
  
• Le transfert est possible depuis le 1^er octobre 2019 mais les banques et assureurs ne seront tenus d’accepter un tel transfert qu’à partir du 1^er octobre 2020 ; il n’y a pas de date limite pour effectuer le transfert
  
  
• Lorsqu’une autre garantie Madelin figure au contrat (et qui, par nature, n’est pas transférable sur un PER), le transfert nécessite la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat ne portant que sur la garantie conservée
  
  
• le transfert n’est pas assimilé à un versement, la déduction fiscale a été effectuée au moment du versement sur le contrat retrait Madelin. A compter du transfert, toute nouvelle somme versée sur le PER pourra donner lieu à la déduction fiscale dans les mêmes conditions que sur un contrat retraite Madelin.
   

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© Juri-Editing – Janvier 2020

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