L’injonction de payer, un moyen efficace de recouvrer des créances impayées

Face à un client mauvais payeur, vous avez deux options possibles : soit demander à un huissier de procéder à un recouvrement de créance, dans ce cas cependant votre débiteur sera en droit de refuser de payer car cette procédure ne revêt aucun caractère contraignant ; soit, formuler auprès du juge une requête en injonction de payer. Si vous êtes dans votre bon droit, cette décision revêtira force exécutoire. Votre client sera alors tenu de vous régler les sommes dues.

UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE

L’injonction de payer est une procédure simple et peu coûteuse, voire gratuite. Lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale, pour laquelle c’est le tribunal de commerce qui est compétent, les frais de greffe se montent à 37 €. Pour les autres créances, portées devant les juridictions civiles (tribunal d’instance pour une créance jusqu’à 10 000 € ou de grande instance si le montant est supérieur), la procédure est gratuite.
Bien sûr, avant de demander une injonction de payer au juge, vous devez au préalable avoir effectué les relances de rigueur et mis en demeure votre client de vous régler (par lettre recommandée avec AR). Notez aussi que la créance concernée, ainsi que son montant, ne doivent pas faire l’objet d’une contestation par le client, auquel cas votre requête ne sera pas recevable, le litige devant alors être réglé par les voies classiques (arbitrage, action en justice).

UN FORMULAIRE A REMPLIR

Vous pouvez formuler vous-même une requête en injonction de payer auprès du tribunal, sans avoir recours à un avocat. Attention, c’est le tribunal du ressort du débiteur qui est compétent. Cette requête doit être formalisée sur un formulaire type (cf. Pour en savoir plus), sur lequel vous devez renseigner vos coordonnées, celles de votre débiteur, le détail de votre créance (somme demandée au principal, intérêts de retard), et auquel vous devez joindre les pièces justificatives nécessaires (contrat, devis signé, facture, décompte des règlements déjà effectués, etc.).
Si votre demande est fondée, le juge rend, sous un délai d’un mois, une ordonnance en injonction de payer. Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester la décision. S’il use de ce recours, une conciliation a lieu devant le juge, qui tranche l’affaire. En revanche, si le débiteur ne réagit pas, l’ordonnance en injonction de payer prend force exécutoire. Vous pouvez dès lors la faire appliquer par un huissier, aux frais du débiteur.

Pour en savoir plus Service-public.fr - Injonction de payer

© Thibault Bertrand – Uni-Médias - avril 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.