Rubrique de l'article Règlementaire
Nouvelles mesures concrètes contre l’habitat indigne
La circulaire d’application de la loi Élan contre l’habitat indigne a été publiée le 8 février 2019. Elle renforce l’arsenal répressif, en particulier contre les copropriétés contrevenantes et les marchands de sommeil.
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Réformes des indices de référence et BMR
Des indices de référence majeurs vont évoluer ou être remplacés pour assurer leur fiabilité et leur solidité.
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Le droit de préemption des communes dans les zones de captage d’eau potable
Un décret d’application de la loi Engagement et proximité autorise les communes et les intercommunalités à préempter des surfaces agricoles dans les aires de captage d’eau potable.
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Les collectivités adaptent la gestion des déchets à la transition écologique
Les enjeux de la transition écologique imposent une transformation de la gestion des déchets. Elle doit s’inscrire dans le cadre national de politique de prévention des déchets. Les collectivités doivent actuellement se préparer à une ge...
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Une procédure pour les lanceurs d’alerte dans les communes de plus de 10 000 habitants
Un décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, d’application de la loi du 21 mars 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte, vient préciser les modalités de recueil des signalements effectués par ces derniers.
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Vers une accélération des projets d’énergie renouvelable
Une circulaire du Gouvernement demande aux préfets de réduire les délais d’examen des projets d’énergie renouvelables. Éoliennes et panneaux photovoltaïques sont concernés en premier.
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Projets d’urbanisme : dispense d’évaluation environnementale en cas d’urgence
En cas de situation d’urgence à caractère civil, les projets urbanistiques peuvent être dispensés d’évaluation environnementale. L’État détaille les conditions d’application de cette exception aux préfets.
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Sécurité civile : obligation de désigner un responsable
Un décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 vient préciser certaines dispositions de la loi dite Matras (Fabien Matras, rapporteur de la proposition de loi) du 25 novembre 2021, consacrée à la sécurité civile.
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Des règles plus précises pour le stationnement des gens du voyage
Une instruction du 21 juin 2022 du ministère de l’Intérieur, à destination des préfets, complète les modalités de stationnement lorsque de grands groupes de gens du voyage traversent le territoire à l’occasion notamment de pèlerinages pe...
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De nouvelles exigences environnementales pour les écoles et bureaux
Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 de mise en œuvre de la règlementation environnementale pour 2020 (RE2020) fixe de nouvelles exigences pour les collectivités locales.
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