Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
11/07/2022 - 1 min de lecture
Rubrique : Social RH
tout un mag pour vous
Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un verdict qui confirme les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un verdict qui confirme les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié.
© Jean-Dominique Dalloz – Uni-médias – Juillet 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
TOUT UN MAG POUR VOUS
-
Dirigeant d’association, êtes-vous bien assuré ?
Si les cas sont peu fréquents, il arrive toutefois que la responsabilité d’un dirigeant d’association soit engagée. Afin de se prémunir contre ce type de risque, une assurance peut être précieuse.
-
Dons et déduction fiscale : le plafond de 1 000€ reconduit
La réduction d’impôt correspondant à 75% des sommes versées à des associations d’aide aux plus démunis est reconduite pour 2022 et 2023.
-
Une prime à l’embauche de 8 000€ pour les chômeurs de longue durée
Les associations qui embauchent en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une prime gouvernementale de 8 000€.