Le Prêt Garanti par l’Etat

Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur participe au dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) en collaboration avec la Banque Publique d’Investissement (BPI).

Votre conseiller vous accompagne au mieux de vos intérêts dans la détermination de votre besoin et des modalités de financement.

En quoi consiste ce prêt ?
Le Prêt Garanti par l'État est un prêt de trésorerie d'un an. Il comporte un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Quelles sont les caractéristiques du prêt ?
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France, le prêt sera un crédit de trésorerie octroyé avant le 01/01/2021 :

• Montant maximum :
  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25% du chiffre d'affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
    

Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

• Remboursement : in fine (12 mois)
• Taux fixe : 0% + coût de la garantie d'État (0,25% ou 0,50%)^* + coût de l’Assurance Décès Emprunteur (ADE) facultative
• Décaissement total du prêt à l'octroi
  
  

^*Coût de la garantie d’état selon le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de l’entreprise

Quelles sont les conditions d’octroi ?

• Peuvent en bénéficier : les entreprises, personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique et inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
  Outre les sociétés, cela comprend donc notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs.
  L'attribution du Prêt Garanti par l’Etat est conditionnée à une analyse de la situation de l'entreprise par notre établissement.
  • Sont exclus du dispositif de garantie :
  • Les sociétés civiles immobilières
  • Les établissements de crédit ou sociétés de financement
  • Les entreprises qui font l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Comment puis-je l’obtenir ?

1. L'entreprise se rapproche de son partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
2. Après examen des conditions d'octroi définies par l’Etat et de la situation de l'entreprise, et en cas d'analyse favorable du dossier, la banque communique un pré-accord.
3. L'entreprise se connecte sur la plateforme www.attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque.
   - L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique; elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).
4. Sur communication du numéro unique par la BPI, la banque accorde le prêt.
   - En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter la BPI à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr