Une nouvelle mesure pour favoriser l’achat de logements HLM

L’ordonnance prise en application de l’article 88 de la loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 entend faciliter la vente de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et de permettre aux bailleurs d’optimiser leur patrimoine. Pour cela, elle a prévu, durant une période transitoire d’une durée maximale de 10 ans, de permettre au nouveau propriétaire d’échapper à certaines contraintes, notamment financières. Les acheteurs potentiels sont en effet parfois effrayés à la perspective de payer des travaux lourds de rénovation des immeubles.
Le dispositif sera applicable à partir du 1^er janvier 2020.

EXONÉRATION DES CHARGES

Ce dispositif, facultatif pour les organismes HLM, organise une transition avant que les acheteurs acquièrent le statut de copropriétaire. Pendant cette période, les particuliers ne contribuent pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l’immeuble (ravalement, réfection de toiture…). C’est l’organisme HLM qui assure seul la gestion des parties communes de l’immeuble (donc en-dehors de l’application des règles de la copropriété) ce qui simplifie sa gestion. L’organisme fournit chaque année une présentation annuelle de la gestion des parties communes et des travaux qu’il envisage de réaliser auprès de tous les acquéreurs. Notons qu’aucune association syndicale libre ne peut être créée durant cette phase transitoire.

DROIT D’USAGE DES PARTIES COMMUNES

Dans ce système, l’acquéreur ne peut s’opposer à la réalisation de travaux, y compris à l’intérieur de son logement. Sont prévus par l’ordonnance, les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ou aux travaux permettant la mise en conformité des logements. Durant toute la phase transitoire, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’usage des parties communes et des équipements communs de l’immeuble. Il doit verser à l’organisme vendeur une petite contribution aux charges, pour financer des dépenses d’entretien courant et des « menues réparations sur les parties communes ». Celles-ci seront précisées ultérieurement par un décret.

Pour en savoir plus
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

© Philippe Houdart – Uni-Médias – juin 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.