Les mesures de la loi de finances 2023 pour les collectivités locales

L’une des principales dispositions de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, à l’égard des collectivités locales, concerne la suppression en deux ans de la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt, qui avait été créé suite à la suppression de la taxe professionnelle en 2009, sera diminué de moitié en 2023 et supprimé en 2024. Cela représentera une diminution de recettes pour les collectivités de huit milliards d’euros. L’État s’engage à compenser cette perte de recettes par un mécanisme basé sur la moyenne des recettes générées par cet impôt sur les quatre dernières années. La suppression de la CVAE est présentée par le Gouvernement comme un moyen de favoriser la réindustrialisation du territoire national.

TAXES, REVALORISATION DES TAUX

Côté fiscalité foncière, pas de modifications importantes, mais des augmentations de taux autorisés. Ainsi les valeurs locatives cadastrales, qui constituent la base de calcul de divers impôts, dont la taxe sur les propriétés bâties, seront relevées de 7,1% permettant une augmentation des recettes fiscales des communes. De même les taux de la taxe sur les logements vacants seront relevés d’un tiers, permettant de les faire passer à 17% la première année d’imposition et à 34% la deuxième année.

À noter aussi la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour environ 4 000 communes supplémentaires situées dans des secteurs touristiques. Jusqu’alors, seules 1 000 communes environ bénéficiaient de cette possibilité.

NOUVEAU FONDS VERT

Coté dotations de l’État, il faut noter que la Dotation générale de fonctionnement (DGF) est abondée de 320 millions d’euros. Cette augmentation est une première depuis treize ans. La Dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 200 millions et la Dotation de solidarité urbaine (DSU), de 90 millions d’euros. Ces hausses des dotations de l’État restent cependant à un niveau inférieur à celui de l’inflation.

À noter que par ailleurs, qu’un fonds vert de deux milliards d’euros est mis en place. Il doit favoriser l’accélération de la transition écologique dans les territoires et renforcer les moyens dédiés à la rénovation énergétique. Il doit également bénéficier au « verdissement des transports du quotidien » et à la stratégie nationale pour la biodiversité.

© Philippe Houdart - Uni-médias -  Janvier 2023

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