Compte Excédent de Trésorerie
Le compte de dépôt rémunéré dénommé « Compte Excédent de Trésorerie» est un compte de dépôt à vue ouvert à toute entreprise personne morale, ayant pour objectif de rémunérer les excédents de trésorerie. Il fonctionne sans moyens de paiement associés et est exclusivement alimenté par le compte de dépôt courant principal. Ce compte fonctionne exclusivement en mode créditeur, il ne peut être débiteur. Les sommes déposées sont disponibles à tout moment.
Retrouver l’essentiel du Compte Excédent de Trésorerie
Conditions de souscription
Le Compte Excédent de Trésorerie peut être ouvert à toute entreprise personne morale à l’exception des :
- entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3M€
- syndics de copropriétaires
- sociétés civiles immobilières
Une personne morale ne peut détenir qu’un seul compte Excédent Pro.
Il ne peut être ouvert que si le titulaire dispose déjà d’un compte de dépôt à vue ordinaire pour les besoins de son activité professionnelle dans les livres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie.
Protection du capital
Il n’y a aucun risque en capital sur les montants versés.
Disponibilité
A tout moment sans pénalité, avec un minimum de 50 € par opération et un montant minimum de 10 € à conserver sur le compte
Rémunération
Taux de rémunération librement fixé par votre Caisse régionale, il est révisable à tout moment.
Reportez-vous aux conditions particulières du contrat ou renseignez-vous auprès d’un conseiller du Crédit Agricole.FraisAucun frais : ni à l’ouverture, ni de gestion, ni à la clôture.
Durée
Non limitée.
Fiscalité des intérêts
Versement des intérêts en « brut ». Les intérêts doivent être ajoutés en « revenus financiers » à votre déclaration de revenus professionnels (et donc déclarés en bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices agricoles). Selon la réglementation fiscale en vigueur.
Relevé
Vous recevez chaque mois un relevé des mouvements de votre Compte Excédent de Trésorerie.
Rendement
Les intérêts sont calculés au jour le jour et versés, en brut, tous les trimestres échus, fin de mois sur le Compte Excédent de Trésorerie.
Garantie
Les sommes placées sur le Compte Excédent de Trésorerie sont garanties par le Fonds de Garantie des Dépôts dans les limites réglementaires.
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