Vol d’un véhicule, l'assureur peut refuser l'indemnisation

Le vol d’une voiture lors d’un essai par un potentiel acquéreur n’est pas automatiquement indemnisé. Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt récent.

Le propriétaire d’un véhicule met en vente son véhicule. Un acheteur potentiel se présente. Afin de lui faire essayer la voiture, le propriétaire descend pour lui laisser le volant, laissant la clé sur le démarreur, le moteur tournant. L’acquéreur, au lieu de procéder à un test, en profite pour s’enfuir avec le véhicule. La victime s'est certes placée devant sa voiture pour tenter de l'arrêter mais en vain.

L’IMPRUDENCE DE LA VICTIME

Le propriétaire du véhicule déclare le vol à son assureur qui lui refuse sa garantie en lui opposant une clause d'exclusion prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance : « vol commis alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule », donc a fortiori, lorsqu'elles sont sur le contact. Il a estimé qu’il n’y avait pas eu de violences de la part du voleur (le propriétaire est descendu de son plein gré du véhicule).

La cour d'appel de Versailles accepte cependant d'indemniser la victime en retenant la ruse du voleur qui s'est montré violent, menaçant d’écraser sa victime pour s'enfuir.

La Cour de cassation rejette l'arrêt de cette cour d'appel. Elle corrobore le raisonnement de l’assureur : « en descendant de sa voiture de son plein gré avant que l'auteur ne commette les violences, l'assuré s'est montré négligent en laissant les clés sur le démarreur ».

Dans ces circonstances, impossible de laisser un éventuel acquéreur essayer un véhicule…

Rappelons que les garanties de vol couvrent la disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par : sa soustraction frauduleuse (article 311.1 du Code pénal) ; les menaces ou violences à l'encontre de son propriétaire ou gardien ; l’obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé ; l’effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef. En dehors de ces hypothèses, l’assureur est en droit de refuser la couverture vol.

Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, 2ème chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-19.499

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