Prélèvement à la source : comment faire si mon conjoint et moi n’avons pas les mêmes revenus ?

Dans un foyer fiscal composé d’un couple marié ou pacsé, après la déclaration des revenus, l’administration fiscale calcule et applique un seul taux de prélèvement à la source au foyer fiscal. L’inconvénient si vous vivez en couple avec une imposition commune : ce taux s’appliquera à l’intégralité de vos revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (par exemple vos salaires), même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.

L’option pour le taux individualisé ne trouve à s’appliquer que pour les personnes liées par un PACS ou mariées soumises à une imposition commune.

Afin de prendre en compte ces éventuelles différences de niveau de revenus, vous avez la possibilité d’opter pour l’individualisation du taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal. Cette option permet de répartir la charge de l’impôt selon vos revenus mais le montant total de l’impôt sur le revenu dû par votre foyer restera le même.

Les taux individualisés sont calculés par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun : il sera donc différent pour chacun des conjoints.

Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s’appliquera uniquement et exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement. Les autres revenus communs à votre foyer fiscal demeureront soumis au taux de prélèvement du foyer.

Vous pouvez choisir cette option en vous rendant dans votre espace personnel en ligne sur www.impôts.gouv.fr

L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment, le taux individualisé s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.

Autre avantage : le taux individualisé permet d’assurer la confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l’employeur. L’employeur ne saura pas non plus qu’il s’est vu transmettre un taux individualisé.

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© Uni-médias – Mai 2018 - Mis à jour Novembre 2021

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