Rapports et bilans

Le Crédit Agricole du Nord Est vous informe et porte à votre connaissance les documents suivants :

LA LOI N°2014-617 (DITE "LOI ECKERT") DU 13 JUIN 2014 RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2016.

Cette nouvelle législation instaure une définition de l'inactivité d'un compte bancaire ou d'un coffre-fort et des règles de gestion identiques quelle que soit la banque concernée. 
Depuis le 1er janvier 2016, le Crédit Agricole du Nord Est, dans le respect des textes législatifs et réglementaires, a pris les dispositions nécessaires en vue de :

• S'informer de l'éventuel décès des titulaires de comptes
• Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de l'état d'inactivité des comptes et des conséquences en cas de maintien de l'inactivité dans le temps
• Limiter les frais de tenue de compte
• Transférer la gestion des comptes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans les délais requis suivant la nature du produit concerné
• Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la CDC.

Chiffres clés au 31 décembre 2021

Nombre de comptes inactifs : 14 929
Encours total des comptes inactifs : 12 990 784,68 euros
Nombre de comptes transférés à la Caisse des dépôts et consignation : 455
Encours total des comptes transférés : 1 160 352,80 euros