Simplification du statut de l’EIRL

Alors que les créations d’entreprises explosent, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) reste peu utilisé, du fait de règles parfois contraignantes.

Pourtant, ce cadre juridique qui permet de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels ne manque pas d’intérêt. Les mesures de simplification entrées en vigueur avec la loi PACTE du 22 mai 2019 l’assouplissent notablement. Grâce à elles, les formalités d’affectation du patrimoine sont allégées : plus besoin notamment de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €. Désormais, on peut modifier le patrimoine affecté à l’activité en retirant un bien devenu sans objet, ce qui n’était pas possible auparavant. Enfin, il devient possible d’exercer sous le statut d’EIRL, même avec un patrimoine affecté sans valeur.

©Thibault Bertrand – Unimédias – Septembre 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.

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