Rédiger soi-même son testament

RÉDIGÉ DE LA MAIN DU TESTATEUR

Pour être juridiquement valable, le testament olographe doit être entièrement rédigé de la main du testateur. Impossible donc d’utiliser un ordinateur, une machine à écrire… Il doit aussi être daté (jour, mois, année) et signé. Tout manquement à l’une de ces trois conditions entraîne la nullité du testament. Mieux vaut être concis, mais s’il y a plusieurs feuilles, chacune doit être numérotée en indiquant le total (1/3 ; 2/3 et 3/3, par exemple), datée, signée ou paraphée. La rédaction doit être claire et n’entraîner aucune interprétation. Il est conseillé de commencer par la formule consacrée « Ceci est mon testament… » et d’employer un style direct : « Je lègue ma maison à X » plutôt que « J’aimerais donner ma maison à X ».

Attention, si certaines clauses sont ambiguës, contradictoires ou illicites, elles seront annulées. Même chose si on ne respecte pas la réserve héréditaire dont bénéficient les enfants, en gratifiant une tierce personne au-delà de la quotité disponible. Si le défunt laisse plusieurs testaments, c’est la date qui permettra de déterminer le dernier, donc celui qui devra être pris en compte.

À noter encore que l’enregistrement des dernières volontés sur un support électronique de type CD ou DVD n’a aucune valeur juridique.

Le testament olographe peut être totalement secret, puisqu’on n’est pas obligé de le rédiger devant témoin. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire et le document peut être modifié à tout moment. Cela n’exclut pas (et c’est même fortement conseillé) de demander l’avis d’un homme de loi avant de le rédiger, pour utiliser les termes justes et faire en sorte d’être bien compris. C’est donc le moyen le plus simple et le plus économique pour indiquer ses dernières volontés.

En revanche, pour ne pas courir le risque que son testament soit égaré ou détruit, ou que ses héritiers ne le retrouvent pas au moment opportun, il est prudent de le déposer chez un notaire qui le conservera dans son coffre, en lui demandant de l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le coût de cette démarche est modeste, en revanche, des honoraires libres peuvent être demandés par le notaire pour l’aide à la rédaction ou les conseils. Ne pas hésiter à demander un devis avant de s’engager auprès de lui.

ET DANS UNE LANGUE QU’IL COMPREND

La Cour de cassation a rappelé en juin dernier qu'un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, ne peut pas être considéré comme l'expression de sa volonté.

Dans le cas jugé, un Allemand divorcé, décédé en France en 2003 où il résidait depuis 1999, laisse pour lui succéder ses trois enfants et sa sœur. Il avait rédigé un testament olographe en français, langue qu'il ne parlait pas, dans lequel il instituait sa sœur légataire universelle et lui attribuait la quotité disponible. Voulant percevoir sa part, sa sœur a assigné en justice les enfants pour la délivrance du legs. La Cour d’appel de Chambéry avait reconnu la validité du testament. La Cour de cassation casse cet arrêt estimant que ce testament ne pouvait pas être l'expression fidèle de la volonté de son auteur dès lors qu'il avait été rédigé dans une langue que celui-ci ne comprenait pas, et qu'il était en fait la traduction imparfaite d'un précédent document qui, bien qu'écrit dans la langue maternelle du testateur, n'était pas rédigé de sa main.

© Chantal Masson – Uni-médias – Mars 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.