Épargne retraite en déshérence : une information systématique

Afin de lutter contre les contrats d’assurance placements en déshérence, un décret va obliger les gestionnaires de contrats d’épargne retraite à déclarer ces produits

Plusieurs milliards d’euros dorment sur des contrats d’épargne retraite supplémentaire tout simplement parce que les titulaires ont oublié qu’ils possédaient de tels produits de placement. À ce jour, pour savoir si on est titulaire d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire, il est nécessaire de contacter ses employeurs successifs.

À partir du 1er juillet 2022, tous les salariés à la retraite mais aussi en activité pourront connaître l’existence ou non d’un tel contrat souscrit à leur nom par leur employeur ou ex-employeurs. Il leur suffira, à partir de cette date, de se connecter sur le site www.info-retraite.fr. Y sera publiée la liste de leurs contrats avec précision de leur nature et des coordonnées des gestionnaires. Tous les assureurs gérant des produits de retraite supplémentaire devront en effet déclarer chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les contrats de tous leurs assurés.

PER, PERCO…

Sont concernés par cette nouvelle mesure aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs, donc les PER (individuels, collectifs et obligatoires), les Perco, les contrats dits « article 83 », « article 82 » ou encore les contrats dits « article 39 ».

Un bandeau apparaîtra sur le site Info-retraite lors de toute consultation par un salarié. Ainsi l’assuré saura qu’il peut effectuer une recherche sur le site pour savoir s’il est bénéficiaire de contrats de retraite supplémentaire.

Rappelons que les contrats d’assurance vie en euros, en unités de compte et les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès, bénéficient déjà d’un tel dispositif d’information.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire

BON À SAVOIR

13 milliards d’euros. C’est le montant estimé de contrats d’épargne retraite en déshérence (source : Cour des comptes).

#Retraite #Argent #Décryptage #Article

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