Conforter la loi Eckert
19/06/2019 - 1 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
tout un mag pour vous
Conforter la loi Eckert
Dans son rapport annuel (1), la Cour des comptes dresse un bilan de la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.
Elle adresse un satisfecit aux banques, assureurs et Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les progrès réalisés pour rechercher les bénéficiaires des avoirs non réclamés et les restituer.
Afin de poursuivre ces avancées, la Cour des comptes recommande de développer : les fonctionnalités et l’ergonomie du site Ciclade(2) qui recherche les bénéficiaires des avoirs ; d’uniformiser le processus de restitution et d’en réduire les délais de traitement ; de préciser la liste des produits inclus dans la loi….
Il convient aussi de s’assurer auprès de son conseiller en banque privée que la clause bénéficiaire de son contrat est bien rédigée ou correspond toujours à la volonté de l’assuré pour éviter la déshérence.
(1) https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-02/01-avoirs-bancaires-contrats-assurance-vie-desherence-Tome-2_2.pdf
(2) https://ciclade.caissedesdepots.fr
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com – juin 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
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