Héritage et succession : les règles de transmission

Qui hérite de quoi au moment de la succession ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Comment savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance-vie ? Décodage. 

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TOUS LES HÉRITIERS ONT-ILS LES MÊMES DROITS SUR LA SUCCESSION ?

Non. En l’absence de toute disposition (contrat de mariage, testament, donation entre époux…), il existe un ordre de priorité, organisé en 4 niveaux, selon le lien de parenté du défunt avec ses héritiers.

Le premier ordre est représenté par ses descendants (enfants…), le 2^e par ses parents, ses frères et sœurs et leurs descendants, le 3^e par ses grands-parents et arrière-grands-parents et le 4^e ordre par ses oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes et cousins germains.

La règle : dès lors qu’il existe un héritier d’un ordre supérieur, tous les autres sont exclus de la succession. Ainsi si le défunt laisse un enfant, même en présence d’autres parents, celui-ci hérite de tout.

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POUVEZ-VOUS REFUSER UNE SUCCESSION ?

Nul n’est jamais obligé d’accepter une succession. Trois choix s’offrent aux héritiers :

• L’acceptation pure et simple. Vous héritez des biens, mais aussi des éventuelles dettes du défunt, payables sur vos deniers personnels à proportion de la quote-part de vos droits dans la succession. 

• L’acceptation à concurrence de l’actif net. Avant d’accepter la succession, vous faites réaliser un inventaire. Les éventuelles dettes de la succession s’imputent uniquement sur votre part d’héritage et non sur votre patrimoine personnel.

• La renonciation pure et simple. Vous n’héritez ni des biens ni des dettes du défunt.

DEVEZ-VOUS FAIRE APPEL À UN NOTAIRE ?

Vous pouvez vous passer des services du notaire uniquement :

• si le défunt n’avait rédigé ni donation entre époux ni testament,
• et que la succession porte sur moins de 5 000 euros et ne comprend aucun bien immobilier.

Dans tous les autres cas, le recours à un notaire s’impose pour rédiger un acte de notoriété, une attestation de propriété immobilière (en présence de biens immobiliers) ou encore pour ouvrir un testament ou exécuter une donation entre époux. 

En revanche, libre à vous de vous charger seul ou de lui déléguer les autres formalités liées au règlement de la succession (déclaration aux impôts, partage, acceptation ou refus…). Du moins en théorie. Car en pratique, peu de personnes s’avèrent capables de rédiger une déclaration de succession, par exemple.

COMMENT SAVOIR SI LE DÉFUNT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE À VOTRE NOM ?

Rien de plus simple. Il vous suffit de demander à votre notaire de consulter le Ficovie (FIchiers des COntrats d’assurance VIE) qui recense tous les contrats d’une valeur de 7 500 euros et plus.

Vous pouvez aussi directement interroger le fichier AGIRA sur Internet, via le formulaire en ligne dédié ou par écrit à : AGIRA Recherche contrats assurance vie – 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris cedex 09.

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE VOUS HÉRITEZ D’UN BIEN IMMOBILIER ? 

Plus de 60% des Français possèdent un bien immobilier⁽¹⁾. Assez logiquement, la même répartition se retrouve dans les successions.

Les proches du défunt héritent souvent de la résidence principale, voire d’une résidence secondaire et/ou d’un ou plusieurs biens locatifs.

Si plusieurs héritiers viennent en concurrence dans la succession, en attendant un éventuel partage, ils sont propriétaires ensemble des biens (on parle d’ « indivision »). Un mode de détention qui peut convenir dans certaines familles désireuses, par exemple, de continuer à profiter une résidence de vacances. Mais parfois aussi constituer une source de conflits.

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⁽¹⁾ Insee - Le patrimoine des ménages en 2018

© Uni-médias – Décembre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.

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