Micro-entrepreneur : avec le prélèvement à la source, comment paierez-vous votre impôt en 2019 ?

EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT RESTE EN VIGUEUR ?

Si vous avez opté, en tant que micro-entrepreneur/ micro-BA pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), vos revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Avec cette option, vous payez déjà l’impôt en même temps que vos cotisations sociales (par mois ou par trimestre).

L’option pour le PFL est toutefois réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (pour une option au titre de 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50% par demi part et de 25% par quart de part supplémentaire). Pour une option au titre de 2019, ce plafond sera porté à 27 086 € par part de quotient familial.

Dans le cas contraire, vos revenus professionnels seront soumis au PAS mais le mode de recouvrement de l’impôt sera effectué sous forme d’acompte.

LES ENTREPRENEURS QUI OPTENT POUR LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE BÉNÉFICIENT-ILS DE L’ANNÉE BLANCHE ?

Non car l’impôt est déjà payé l’année de perception des revenus : il n’y a donc pas de risque qu’en 2019, l’impôt soit payé à la fois sur les revenus de 2018 et de 2019.
D’autre part, les entrepreneurs qui ont dénoncé en 2017 leur option pour les revenus de 2018, et qui souhaiteraient opter de nouveau pour le PFL en 2018 pour les revenus 2019 ne bénéficieront pas de l’effacement de l’impôt sur leurs revenus 2018 par le crédit d’impôt de modernisation pour recouvrement : la loi s’oppose à ce que le fisc considère comme « un comportement optimisant ».

COMMENT PAIEREZ-VOUS VOTRE IMPÔT EN 2019 EN CAS D’APPLICATION DU PAS (CAS DES ENTREPRENEURS QUI N’ONT PAS OPTÉ POUR LE PFL) ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre sur option sur votre compte bancaire. Pour le prélèvement mensuel, il démarrera le 15 janvier. Le taux de prélèvement appliqué figure sur votre dernier avis d’imposition. Si vous démarrez votre activité, et que vous n’avez donc pas encore déposé de déclarations de revenus, vous pouvez choisir de verser un acompte contemporain dès l’année de création de votre activité en estimant votre bénéfice. Toutefois, vous pouvez également attendre la liquidation de l’impôt en septembre de l’année suivante.

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VOTRE TAUX EST ACTUALISÉ À CHAQUE DÉCLARATION DE REVENUS

Votre taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 sur la base de la déclaration sur vos revenus 2018 déposée en 2019. De cette façon, si vos revenus évoluent, le montant de vos acomptes sera réactualisé en conséquence. Ce taux sera actualisé chaque année, en septembre.

Si vous prévoyez une variation significative de vos bénéfices, il est possible, en cours d’année, de demander la révision du montant de votre acompte. Pour savoir si vous remplissez les conditions, un simulateur est à votre disposition sur le site impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite effectuer la demande en ligne sur votre espace personnel sécurisé. Soyez vigilant car si vos revenus n’ont pas baissé dans les proportions fixées par le fisc, et que vous auriez dû payer un impôt supérieur, vous risquez des pénalités.

Attention, l’année « blanche » 2018 sera soumise à un dispositif particulier afin d’éviter la majoration artificielle des revenus perçus en 2018.

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© Creative Works – Octobre 2018 - Mis à jour novembre 2018

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.
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