Syndics : information obligatoire sur les prix et les prestations

Y figureront obligatoirement : les principaux éléments sur l'identification du contrat du syndic (par exemple, son numéro de matricule, le titulaire de la carte professionnelle...) ; les éléments sur la copropriété concernée (le numéro d'immatriculation, le nombre de lots...) ; la durée du contrat ; la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité ; le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical) ; les prestations particulières non comprises dans le forfait, en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou à un tarif forfaitaire (prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, aux travaux et aux études techniques, aux litiges et contentieux, hors frais de recouvrement et les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres) ; la tarification pratiquée pour les principales prestations applicables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l'état daté ou l'opposition, frais relatifs à la tenue d'une assemblée à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations). Source : arrêté du 30 juillet 2021 sur les prestations proposées par le syndic.

© Chantal Masson – Uni-médias – Octobre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.