Fraudes à la carte bancaire : des conditions de remboursement plus favorables

PERTE DE CARTE BANCAIRE ? LE BON RÉFLEXE : FAIRE OPPOSITION

Vous venez de vous faire voler votre carte bancaire ? Vous l’avez perdue ? La première chose à faire, c’est de faire opposition. Cela vous permettra d’être remboursé si des achats sont faits frauduleusement avec votre carte.

ET POUR LES DÉPENSES FAITES AVANT L’OPPOSITION SUR VOTRE CB ?

S’agissant des opérations frauduleuses effectuées avec votre carte bancaire avant l’opposition, vous êtes en principe remboursé si leur montant dépasse le seuil d’une franchise.

Si le montant des achats frauduleux avec votre CB est inférieur à la franchise, il est entièrement à votre charge.

Auparavant, le montant de cette franchise, instauré par la loi, était de 150 euros. Depuis le 13 janvier 2018, cette franchise est ramenée à 50 euros ! (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017).

Exemple : vous avez perdu votre CB. Vous faites opposition mais entretemps vous constatez un achat en magasin de 100 euros. Avant le 13 janvier 2018, vous ne pouviez pas être indemnisé par votre banque. Désormais, vous êtes remboursé de 50 euros.

AUCUNE FRANCHISE À RÉGLER DANS CERTAINS CAS

Si vous ne vous êtes pas rendus compte de la perte ou le vol de la carte avant le paiement frauduleux constaté, votre responsabilité n’est pas considérée comme engagée et aucune franchise ne vous sera appliquée.

Même chose si votre carte bancaire a été perdue à cause d’une autre personne que vous : ainsi des actes ou carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

Enfin, aucune franchise n’est due quand une opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation de votre code confidentiel, par exemple pour un achat à distance.

Exemple : vous avez perdu votre CB. Vous faites opposition mais entretemps vous constatez un achat sur internet de 200 euros. La franchise ne s’applique pas. Vous êtes intégralement remboursé.

PRUDENCE

Enfin, n’espérez pas de remboursement si vous avez fait preuve de négligence : déclaration tardive de la perte ou du vol de votre carte ou encore code confidentiel laissé avec la carte.


© Uni-éditions - janvier 2018 - Mise à jour - octobre 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.