Comment sont imposés les loyers perçus ?

LE LOGEMENT MIS EN LOCATION EST VIDE

Les revenus tirés de la location nue d’immeubles ruraux ou urbains, bâtis ou non, que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou propriétaire de parts de sociétés immobilières (SCPI, SCI), s’inscrivent dans la catégorie des revenus fonciers. Pour les revenus fonciers, deux régimes d’imposition coexistent, le régime normal, dit de droit commun et le régime dit « micro-foncier ». Dans tous les cas, ils sont soumis aux contributions sociales.
Le régime du « micro-foncier » : Les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15.000€ sont de plein droit soumis au régime du « micro-foncier ». Un abattement de 30% (représentatif des charges de la propriété) s’opère de facto sans aucune autre déduction possible. Cela aboutit à n’imposer que 70% des recettes. Il est toutefois possible d’opter pour le régime réel d’imposition, option irrévocable pendant trois ans.
Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le montant des recettes encaissées et le total des frais et des charges acquittées.
Si un déficit foncier apparaît, il pourra être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700€ (hors intérêts d’emprunt). La fraction du déficit supérieur à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Les dépenses incombant normalement au locataire et acquittées par le propriétaire ne sont pas déductibles, mais en contrepartie, leur remboursement par le locataire n’est pas imposable. Certains frais d’assurance et de gestion sont également déductibles (frais de procédures, de déplacement, de correspondance ou de téléphone payés par les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur immeuble, assurance garantie de paiement de loyer, ou commissions versées aux agences immobilières).

LE LOGEMENT MIS EN LOCATION EST MEUBLÉ

Les revenus tirés de la location d’immeubles loués meublés s’inscrivent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si les recettes sont supérieures à 23.000 € et représentent plus de la moitié des revenus professionnels du foyer, votre statut est celui de loueur meublé professionnel (LMP). Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il s’agit d’un statut de loueur meublé non professionnel (LMNP).

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr

© Uni-Éditions (Delphine Goater), mai 2009. Dernière mise à jour juillet 2019

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