Transmission : le dispositif du pacte Dutreil est assoupli

Le pacte Dutreil est un cadre juridique qui permet au propriétaire d’une entreprise de bénéficier, sous conditions, d’une exonération des droits de mutation de 75% lorsqu’il transmet sa société à titre gratuit à ses descendants. L’assiette de taxation est ainsi limitée à 25% de la valeur des titres. Voire moins si le propriétaire de l’entreprise est âgé de moins de 70 ans et qu’il cède la pleine propriété de ses actions : dans ce cas, une décote supplémentaire de 50% s’applique.

DES SEUILS DE DÉTENTION ABAISSÉS

Afin de favoriser la transmission d’entreprises familiales à titre gratuit, la loi de finances pour 2019 a assoupli les conditions de mise en œuvre du Pacte Dutreil. Sans modifier les fondements du dispositif, ce texte, qui est entré en application le 1er janvier dernier, devrait faciliter son application.
Première nouveauté : les seuils de détention de droits requis pour pouvoir conclure un pacte Dutreil sont revus à la baisse. Dans les sociétés non cotées, ils sont désormais fixés à 17% des droits financiers (contre 34% auparavant) mais toujours à 34% des droits de vote. Dans les sociétés cotées, ils passent à 10% des droits financiers (contre 20% auparavant) mais toujours à 20% des droits de vote. Ce qui rend le dispositif plus ouvert pour les cédants détenant des actions à droit de vote double.
Autre changement : lorsqu’un pacte Dutreil est conclu, il est désormais possible de loger les titres concernés dans une société holding sans condition de délai. Auparavant, il fallait attendre 2 ans pour procéder à ce montage. Cette mesure va permettre, lorsque l’un des enfants du cédant a vocation à devenir propriétaire de l’entreprise à terme, de compenser le manque à gagner occasionné pour ses frères et sœurs. Grâce aux dividendes de l’entreprise remontés vers la holding, ces derniers pourront ainsi percevoir une soulte régulière en contrepartie.

UNE OUVERTURE DU DISPOSITIF AUX SOCIÉTÉS UNIPERSONNELLES

Enfin, la loi de finances pour 2019 étend le bénéfice du pacte Dutreil aux personnes seules. Jusqu’alors, il était nécessaire que plusieurs actionnaires prennent conjointement l’engagement de conserver leurs titres 2 ans avant de pouvoir conclure un pacte Dutreil. Désormais, le propriétaire de l’entreprise pourra prendre cet engagement seul, s’il satisfait aux conditions de seuil requises. Une mesure qui ouvre aussi la possibilité aux dirigeants de sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), jusqu’alors non éligibles à ce dispositif fiscal, de bénéficier de ses atouts.

© Thibault Bertrand – Uni-Médias - avril 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.