Dutreil et holding animatrice : des précisions utiles
16/08/2022 - 1 min de lecture
Rubrique : Transmission
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Dutreil et holding animatrice : des précisions utiles
Lorsque ses titres font l’objet d’un pacte Dutreil, une société holding animatrice ne doit pas nécessairement conserver sa qualité d’animatrice pendant toute la durée des engagements de conservation pour bénéficier du dispositif Dutreil.
Telle est la règle dégagée par la Cour de cassation*. Pour mémoire, les donations et successions d’entreprises peuvent être exonérées à hauteur de 75%, à condition notamment que les titres transmis fassent l’objet d’engagement de conservation - les fameux pactes Dutreil.
Une société holding peut en bénéficier à condition d’être animatrice de son groupe. Pour l’administration fiscale, cette condition devait être remplie « toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation ».
La Cour de cassation a sanctionné cette condition, au motif qu’elle n’est pas prévue par la loi. Ainsi, la perte par une holding de sa qualité d’animatrice de groupe ne remet pas en cause l’exonération Dutreil.
* Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 19-25.513
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 – Août 2022
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