La gratuité des publications au Journal officiel

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à un arrêté du 25 novembre 2019, l'ensemble des publications au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont désormais gratuites.

Cette disposition concerne les déclarations de création de l’association, de modifications apportées aux statuts et de dissolution de l’association. La gratuité s’applique aussi pour les associations, fondations et fonds de dotation qui doivent publier des comptes annuels. Enfin, les insertions relatives aux fondations d'entreprise, aux fondations partenariales et aux fonds de dotation ne sont également plus payantes.

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